Projet de conférence départementale des réseaux et craintes quant à la recentralisation de la gouvernance des réseaux locaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les inquiétudes exprimées par les autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie à propos de l'article 5 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Cet article prévoit la création, dans chaque département, d'une conférence départementale des réseaux, présidée par le représentant de l'État, appelée à traiter notamment des compétences relatives à l'eau, à l'assainissement, à l'énergie et aux technologies numériques. Si le Gouvernement indique que cette instance n'a pas vocation à modifier la répartition actuelle des compétences, les syndicats d'énergie redoutent toutefois qu'elle conduise, en pratique, à placer sous l'égide de l'État des prérogatives aujourd'hui exercées par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie, notamment en matière de programmation des investissements sur les réseaux publics d'électricité et de gaz. Ces inquiétudes sont renforcées par le fait que cette nouvelle conférence départementale se substituerait à la conférence actuellement prévue à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite « loi NOME », qui constitue un cadre identifié pour l'élaboration et le suivi des programmes prévisionnels d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité. Par ailleurs, le Conseil d'État a lui-même estimé que la conférence départementale des réseaux ainsi envisagée ne disposerait d'aucune compétence normative ni d'un pouvoir d'avis obligatoire, et que sa création n'appelait donc pas nécessairement de disposition législative, hormis pour supprimer la conférence existante. Cette analyse interroge sur l'utilité réelle du dispositif proposé et sur sa compatibilité avec l'objectif affiché de sobriété législative. Dans un contexte où les réseaux de distribution d'énergie sont appelés à jouer un rôle central dans l'électrification des usages, la transition énergétique et l'aménagement équilibré des territoires, il apparaît essentiel de préserver la capacité d'action des collectivités et de leurs groupements, ainsi que la stabilité du cadre applicable aux autorités organisatrices de la distribution d'énergie. Elle lui demande donc de préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter afin que la création de cette conférence départementale des réseaux ne conduise ni à une recentralisation de la gouvernance des réseaux locaux, ni à une mise sous tutelle des autorités organisatrices de la distribution d'énergie, ni à un affaiblissement de leur rôle dans la programmation des investissements nécessaires à la modernisation et à la transition énergétique des réseaux.