Question écrite ✓ Répondue le 23/08/2018 #10#20#

Rémunération des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat

Posée le 19/04/2018 · Ministère interrogé : Économie et finances

Marie-Pierre MonierSER Sénatrice — Drôme

La question

Mme Marie-Pierre Monier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la rémunération des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat. Alors que toutes les autres catégories d'agents publics ont bénéficié d'une augmentation de la valeur du point en 2015 et 2016 ou de mécanismes de rattrapage des salaires tels que l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), les personnels des chambres consulaires ne constatent aucune évolution de leur situation. En effet, ces agents de droit public voient la valeur du point bloquée depuis novembre 2010 et subissent par conséquent une baisse importante de leur pouvoir d'achat. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre lors d'une prochaine commission paritaire nationale (dite CPN 52 parce qu'instituée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative au statut du personnel administratif des chambres consulaire) pour débloquer la valeur du point et revaloriser les carrières des agents des chambres des métiers et de l'artisanat.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/08/2018

La situation du personnel administratif des agents des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale (CPN) nommée, dans chaque réseau, par le ministre de tutelle conformément à la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Concernant la rémunération des agents des chambres de métier et de l'artisanat, elle se compose d'un traitement brut, calculé en multipliant la valeur du point d'indice par l'indice résultant de l'échelle indiciaire de l'emploi occupé par l'agent en fonction de son avancement. S'ajoute à ce traitement mensuel un treizième mois égal au douzième des traitements de base versés annuellement. Si la situation budgétaire de la chambre le permet, des primes de sujétions ou des primes d'objectifs peuvent être versées. Par ailleurs, les présidents de chambres ont la possibilité d'accorder des réductions d'ancienneté dans les échelons à leurs agents afin d'augmenter leurs rémunérations. La fixation de la valeur du point constitue une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social et ne peut s'exprimer, à ce titre, que dans le cadre de la commission paritaire prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. Il appartient donc à la commission paritaire nationale de chacun des deux réseaux de décider, à l'issue d'une négociation entre les partenaires sociaux, d'une éventuelle augmentation de la valeur du point pour les agents publics des établissements du réseau consulaire concerné et non au ministre de tutelle, même s'il préside cette commission. Tant la valeur du point que l'instauration de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) font partie des sujets d'une « feuille de route sociale » du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La dernière commission paritaire du réseau des CMA s'est tenue le 4 juillet 2018 et la valeur du point était à l'ordre du jour. En raison de la situation financière actuelle du réseau, le collège employeur a refusé d'accepter une augmentation du point d'indice. Des économies au sein du réseau, notamment à travers des mutualisations, pourraient permettre aux chambres de dégager des marges de manœuvres financières pour augmenter la valeur du point d'indice.

Source : senat.fr ↗