Refonte du code de déontologie des pharmaciens

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la refonte du code de déontologie des pharmaciens. Lors du conseil national de l'ordre des pharmaciens du 6 septembre 2016, un projet de nouveau code de déontologie des pharmaciens avait été adopté. Ce nouveau texte, modernisé, plus compact, plus clair et mieux structuré que l'actuel, avait notamment pour ambitions de permettre aux patients de prendre connaissance aisément des devoirs de leurs pharmaciens à leur égard, de renforcer le respect des droits et des libertés des patients et de s'inscrire dans les pratiques professionnelles actuelles. Fruit d'une large concertation de l'ensemble des pharmaciens, de leurs organisations représentatives, des associations d'étudiants et d'internes, ce projet de nouveau code de déontologie a été soumis, dès son adoption, par le conseil national de l'ordre, à la ministre de la santé de l'époque. Il semble qu'il n'ait depuis fait l'objet d'aucun décret. Aussi, elle lui demande si, après consultation du Conseil d'État, elle envisage de rendre ce nouveau code de déontologie des pharmaciens effectif. À défaut, elle aimerait connaître les raisons qui motivent son refus.