Question écrite ✓ Répondue le 07/06/2018 #16#21#

Délai de délivrance des titres de permis international

Posée le 19/04/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean-Pierre DecoolLes Indépendants Sénateur — Nord

La question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des délais de délivrance du titre de permis de conduire international. Les démarches étaient opérées en préfecture et le traitement de la demande ne dépassait pas des délais d'une semaine. Or, depuis septembre 2017, la demande est faite par courrier en s'adressant au service spécialisé national, soit le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Nantes. Ceci a pour conséquence inattendue un allongement considérable du délai d'obtention du titre de permis à plusieurs semaine. L'absence d'interlocuteur aggrave la situation. Il lui demande s'il entend mettre en œuvre des moyens nouveaux afin de faciliter l'obtention de ce document.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/06/2018

Dans le cadre de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » et de la réorganisation des missions liées à la délivrance des permis de conduire, les activités d'échange de permis étrangers et de délivrance de permis internationaux sont exercées, depuis le 11 septembre 2017, par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes pour l'ensemble du territoire national (métropolitain et outre-mer) ainsi que par le CERT de Paris pour le seul périmètre de la ville de Paris. Dans l'attente prochaine de la mise en place d'une procédure de pré-demande de permis international sur internet, l'usager envoie au CERT de Nantes sa demande par voie postale. Dès réception du dossier, le centre d'instruction vérifie la complétude et la recevabilité des pièces nécessaires. Dès son ouverture, le CERT a reçu un nombre de demandes de permis de conduire internationaux supérieur à l'activité observée les années précédentes, conduisant à la constitution rapide d'un stock et à l'allongement des délais. Des actions ont été engagées, qui doivent permettre le retour à un traitement des demandes de permis international en flux dans les semaines à venir. Le CERT a mis en place une démarche d'amélioration et de fluidification des processus devant permettre un gain en efficience, tandis que des renforts ont été alloués pour répondre à l'activité constatée. Dans le même temps, des opérations de déstockage sont organisées. En complément, un travail en cours sur une meilleure information des usagers permettra de réduire le taux de dossiers incomplets et de limiter les demandes pour des pays dans lesquels le permis international n'est pas reconnu ou nécessaire, afin de réduire la part de dossiers inexploitables ou rendus non nécessaires par l'absence d'exigibilité. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement sans faille du Gouvernement à améliorer le dispositif actuel, à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et à s'assurer du succès de cette réforme d'ampleur inédite avec le concours de tous les acteurs.

Source : senat.fr ↗