Question au Gouvernement ✓ Répondue le 16/05/2018 #6#

Finances des collectivités territoriales

Posée le 16/05/2018 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Yannick BotrelSER Sénateur — Côtes-d'Armor

La question

M. Yannick Botrel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Elle concerne l'évolution des dotations aux collectivités territoriales, qui viennent d'être notifiées par les services de l'État. Lors d'une récente intervention télévisée, à l'occasion de sa visite à Berd'huis, le Président de la République a déclaré que, en 2018, le montant des dotations attribuées aux collectivités ne subirait pas de baisse, et connaîtrait même une augmentation, légère il est vrai. Il a également affirmé que les dotations des communes seraient maintenues. Je ne conteste absolument pas la première de ces affirmations : l'enveloppe des dotations connaît cette année une légère augmentation. La seconde affirmation se révèle plus hasardeuse ; de nombreux maires peuvent en porter témoignage. Aux dires d'experts, 47 % des communes constatent une baisse de leur dotation globale de fonctionnement, pouvant parfois être importante, c'est-à-dire supérieure à 15 %. En particulier, la dotation de solidarité rurale, la DSR, subit une érosion, voire une chute sensible, sans qu'aucune explication claire ne soit donnée. Or, dans la plupart des cas, la situation intrinsèque de ces communes n'a pas changé, du moins si je me réfère au cas du département des Côtes-d'Armor. Pis, la démonstration est faite que, au sein des nouvelles intercommunalités, très agrandies, les communes les plus pauvres se trouvent ponctionnées et les plus riches sont gagnantes ! M. Jean-Pierre Sueur. Absolument, c'est la vérité ! M. Yannick Botrel. C'est là une curieuse conception de la péréquation et de la redistribution ! À ce stade, aucune explication n'a été fournie et le constat est fait que, au plus haut des services de l'État, on ne communique pas les éléments qui permettraient de comprendre le mécanisme d'évolution des dotations en jeu. Ma question est double : le ministre de l'intérieur est-il déterminé à faire en sorte que la plus grande clarté soit faite et que les éléments de compréhension et d'analyse de ces évolutions des dotations soient rendus accessibles aux élus et à leurs associations ? Quelles corrections sont envisageables afin d'empêcher les redistributions sans cause réelle auxquelles on assiste et de rétablir une DSR plus équitable ? Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Il y va de la crédibilité de la parole de l'État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/05/2018

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, cher Yannick Botrel (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.), vous m'interrogez sur la DGF et sur la péréquation entre les collectivités territoriales, qui, vous le savez, représente un objectif à valeur constitutionnelle. Ce principe est au cœur du fonctionnement de la DGF, qui comprend une part forfaitaire et une part péréquatrice, grosso modo de même importance.

Vous m'interrogez plus particulièrement sur la DSR. Le Gouvernement a choisi de renforcer la péréquation, à hauteur de plus de 200 millions d'euros en 2018. C'est ce qui a été inscrit dans la loi de finances par le Parlement. La DSR elle-même augmente de 80 millions d'euros. Elle est répartie en fonction d'un certain nombre de critères. Elle est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel fiscal par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen.

On enregistre bien évidemment des sorties et des entrées du dispositif. Ainsi, des communes comme Luçon ou Lambesc ont dépassé les 10 000 habitants et ne bénéficient donc plus de la DSR. Les trente-sept autres communes sortantes au niveau national ont toutes des populations inférieures à 5 000 habitants et deviennent inéligibles en raison de leur potentiel financier.

Les communes de plus de 10 000 habitants comprenant des quartiers difficiles peuvent bénéficier de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Par ailleurs, il y a la péréquation horizontale. Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, a été maintenu, par la volonté du Parlement, au même niveau que les années précédentes.

Le Gouvernement a bien respecté son engagement (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.) de maintenir une enveloppe globale de 27 milliards d'euros. (M. François Patriat applaudit.)

Source : senat.fr ↗