Question écrite ✓ Répondue le 06/12/2018 #6#

Harmonisation des dossiers de demandes de subvention

Posée le 10/05/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean-Marie JanssensUC Sénateur — Loir-et-Cher

La question

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositifs de subvention mis en place par l'État à destination des communes et des intercommunalités. Les projets d'investissements locaux peuvent en effet être éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ainsi qu'à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Outre la complexité pour remplir ces dossiers, les calendriers et les conditions d'attribution représentent un frein pour beaucoup de communes qui pourraient pourtant bénéficier de l'une, voire des deux dotations. Il semblerait judicieux d'harmoniser le calendrier et les dossiers de demandes de ces deux subventions pour simplifier les démarches et aider à la mise en place de projets d'investissements dans les territoires. Cela est particulièrement important dans les communes et intercommunalités rurales. Il souhaite donc savoir s'il prévoit d'harmoniser les dossiers de demandes de subvention DETR et DSIL.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/12/2018

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. L'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d'élus instituée dans chaque département fixe en amont, lors de sa réunion avec le représentant de l'État dans le département, les catégories d'opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d'elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d'une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement d'un coût inférieur aux projets DSIL. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d'une décision prise à l'échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique et s'accompagnant d'une exigence de transparence régulière, d'où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l'important effort de l'État en faveur de l'investissement local. La DETR et la DSIL disposent cependant de règles communes de gestion. En effet, l'article 3 du décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales étend à la DSIL la plupart des dispositions règlementaires applicables à la DETR. Par exemple, le régime juridique de dépôt et d'instruction des dossiers de demande de subvention est identique pour les deux dotations. De plus, les instructions interministérielles relatives à ces deux dotations pour l'exercice 2018 précisent qu'une procédure simplifiée de dépôt de demande similaire peut être mise en place au niveau local.

Source : senat.fr ↗