Effets des ouvertures dominicales des commerces sur la croissance et l'emploi

La loi n°  2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et ses conséquences sur l'emploi a peu modifié les conditions d'ouverture des commerces de détail alimentaires. Ces établissements peuvent ouvrir le dimanche jusqu'à treize heures, en application de l'article L. 3132-13 du code du travail. Seuls les commerces situés au sein des périmètres définis comme zones touristiques internationales et dans certaines gares précisément listées peuvent, après treize heures, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités précisées par les articles L. 3132-25-3 et à l'article L. 3132-25-4 du code du travail. S'agissant des grandes surfaces alimentaires, la loi a prévu que les surfaces de vente supérieures à 400 m2, c'est-à-dire les supermarchés et hypermarchés ouvrant le dimanche matin, doivent mettre en place une compensation salariale minimale, en majorant d'au moins 30 % la rémunération des salariés privés du repos dominical par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Cette mesure a spécifiquement été prévue pour préserver l'équilibre entre les commerces indépendants et les surfaces de vente supérieures à 400 m2. Les commerces de centre-ville font, en outre, l'objet d'une attention toute particulière du Gouvernement, avec la mise en place du plan « Action cœur de ville » lancé en décembre 2017 et qui se déploiera dans 222 territoires et villes moyennes, dont Gien, Montargis et Pithiviers pour le département du Loiret. Enfin, en juillet 2018, le Parlement a organisé une audition des représentants des ministères du travail et de l'économie, afin d'évaluer les effets de la loi du 6 août 2015 en ce qui concerne l'ouverture dominicale des commerces.