Modalités de délivrance des appareillages de série

Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des modalités de délivrance des appareillages de série pour les orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faille être diplômé. Or, dans un arrêté publié récemment, il est autorisé aux non-professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. La courte formation qui leur serait conférée ne permettrait pas une prise en charge globale et pourrait mettre en danger la sécurité sanitaire du patient. Par ailleurs, cet arrêté fait peser un risque de dérégulation de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, tout comme il menacerait les écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art. On ne peut pas non plus minimiser les risques budgétaires dus aux mésusages et aux effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge, ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.