Dotation d'intercommunalité

La dotation d'intercommunalité a servi de support à la contribution au redressement des finances publiques des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre entre 2014 et 2017, dont le montant total s'est élevé à 1,8 milliard d'euros. En 2018, l'enveloppe de la dotation d'intercommunalité ne s'élevait plus qu'à 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, la dotation d'intercommunalité était divisée jusqu'en 2018 en quatre enveloppes distinctes en fonction de la catégorie juridique des EPCI bénéficiaires : les communautés de communes à fiscalité additionnelle (CCFA), les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CCFPU), les communautés d'agglomération (CA) et enfin les communautés urbaines (CU) et métropoles. Chaque enveloppe était calculée en multipliant le nombre d'habitants dans une catégorie par une valeur unitaire, inégale selon les catégories : la plus faible est celle des CCFA, puis celle des CCFPU, puis des CA et la plus élevée est celle des CU et métropoles. Les attributions individuelles étaient alors établies au sein de ces enveloppes, en tenant compte de nombreuses garanties, la contribution au redressement des finances publiques n'étant appliquée qu'à l'issue du calcul. Ce mode de calcul a amplifié les variations d'un exercice sur l'autre : l'application de la contribution constituant une opération entièrement séparée du calcul de la dotation, l'encadrement des variations individuelles sur la base de montants avant minoration s'est traduit par des évolutions importantes des dotations réellement attribuées. Ce phénomène a concerné les CA en 2016, les CCFA en 2017 et les CCFPU en 2018. En 2018, la répartition avait été marquée par un nombre très important de baisses des attributions alors même que l'enveloppe globale était en hausse de 1,8 %. 58 % des EPCI avaient vu leur attribution par habitant diminuer tandis que 33 % avaient vu leur attribution augmenter et 10 % avaient perçu une attribution stabilisée. Afin de remédier à ce problème récurrent, le comité des finances locales a examiné plusieurs scénarios de réforme, et formulé des recommandations dont les principales sont reprises dans la loi de finances pour 2019. Entre 2018 et 2019, la dotation d'intercommunalité a augmenté ainsi de 65 millions d'euros, soit une progression de 4,3 %. La réforme permet de mieux répartir cette progression entre l'ensemble des EPCI. Toutes les catégories sont donc « gagnantes » par rapport à 2018, les montants perçus par habitant augmentant respectivement de 33 % pour les CCFA et de 9 % pour les CCFPU, contre des augmentations de 2,7 % pour les CA et de 0,6 % pour les CU et métropoles. Au total, 65 % des EPCI voient leur dotation par habitant progresser, tandis que 15 % ont une dotation qui diminue et 20 % une dotation stable. En particulier, 87 % des CCFA et 70 % des CCFPU ont une dotation par habitant en hausse en 2019 par rapport à 2018.