Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 06/12/2018 #18#19#

Problématique du logement social à La Réunion

Posée le 28/06/2018 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires

Nassimah DindarUC Sénatrice — La Réunion

La question

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique du logement social à La Réunion. Il convient tout d'abord de noter qu'actuellement le territoire ultramarin connaît plusieurs opérations de regroupements qui se préparent entre les bailleurs des logements sociaux dans un contexte financier difficile. La fusion de plusieurs établissements d'habitations à loyer modéré (HLM) aurait pour objectif de racheter d'autres organismes, comme c'est le cas pour la société immobilière du département de La Réunion (SIDR). Cette problématique du logement social découle du cadre établi par le projet de loi n° 567 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui prévoit un seuil minimal pour les bailleurs sociaux métropolitains. À partir de 2021, ces bailleurs devront gérer plus de 15 000 logements au minimum, s'ils veulent pouvoir bénéficier des financements de la caisse des dépôts. Nonobstant cette obligation qui ne s'applique pas à La Réunion, la réflexion est actuellement engagée. En effet, l'équation financière est de plus en plus périlleuse à résoudre pour les petits acteurs, qui peinent à mobiliser des fonds propres pour financer des opérations de réhabilitation. Or au sein du département, sur les sept bailleurs sociaux, seules la SIDR et la société des HLM de La Réunion (SHLMR) dépassent le seuil de 15 000 logements. Les autres organismes gèrent moins de 5 000 logements. Ainsi, afin de respecter ce qui est convenu dans le projet de loi en cours d'examen, il sera nécessaire d'organiser une fusion. Aussi, elle souhaite savoir quelle sera l'organisation privilégiée pour la fusion des bailleurs sociaux à La Réunion, et les mesures qu'il prendra en vue de remédier aux difficultés financières rencontrées par ceux-ci.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/12/2018
L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte qui gèrent moins de 12 000 logements sociaux doivent appartenir à un groupe d'organismes de logement social d'ici 2021. L'obligation de regroupement à La Réunion aurait pour effet, en raison de l'insularité de ce territoire, de contraindre les organismes qui y sont situés à fusionner entre eux ou à se regrouper avec des organismes situés en dehors du territoire réunionnais, ce qui n'est pas optimal, notamment en raison de l'éloignement et des spécificités de la gestion des logements qui y prévalent. C'est pourquoi, afin de prendre en compte la situation particulière de ces territoires, la loi Elan a prévu explicitement que ces dispositions ne s'appliquent pas aux organismes dont le siège social est situé en outre-mer et, par conséquent, à La Réunion.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Nassimah Dindar

Droits des enfants à Mayotte.

Question écrite · 03/08/2023

En attente

Revalorisation des moyens des chambres d'agriculture

Question écrite · 16/02/2023

Répondue

Déplacements en vélo sur la nouvelle route du littoral de la région Réunion

Question écrite · 01/12/2022

Répondue

Délais inconstants du calendrier prévisionnel des nominations de notaires pour l'année 2022

Question écrite · 22/09/2022

Répondue
← Retour à la fiche de Nassimah Dindar