Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, les périmètres d'exercice des professionnels de santé ont été redéfinis en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3 ou 4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Avec une formation supplémentaire de niveau master, ces infirmières de pratique avancée pourraient se voir reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de réalisation d'actes, de renouvellement et d'adaptation de traitements. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Or le décret d'application, qui n'est toujours pas publié plus de deux ans après la promulgation de la loi, est annoncé comme ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.