Sécurité sociale des indépendants et recouvrement des cotisations

Je souhaite saluer la suppression du RSI, que, dans un rapport de 2012, la Cour des comptes qualifiait déjà de « catastrophe industrielle ». En effet, l'outil informatique utilisé par les agences de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, l'URSSAF, pour recouvrer la totalité des cotisations des indépendants, s'est révélé incapable d'intégrer l'ensemble du recouvrement de ces cotisations.

Toutefois, madame la ministre, les cotisations prélevées grâce à la SSI se feront toujours par le biais des URSSAF, alors qu'aucun plan opérationnel et informatique n'a été clairement établi. La réforme juridique structurelle liée à la dissolution du RSI et la migration informatique des quelques millions d'assurés pour le transfert des compétences sur les prestations n'ont pas été étudiées.

Or je pense que des moyens importants, aussi bien techniques qu'humains, devraient être dévolus à la réforme, pour qu'elle soit en mesure de s'adapter aux spécificités de la population des travailleurs indépendants. En effet, les régimes juridiques et fiscaux de ces derniers sont marqués par une grande diversité.

Je me fais donc aujourd'hui la voix de ces travailleurs indépendants, qui émettent de vives inquiétudes quant à ce qui semble être un changement de nom, davantage qu'un changement de système. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous me préciser comment ces problèmes de recouvrement des cotisations par les URSSAF seront résolus dans la nouvelle SSI ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur Théophile, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Agnès Buzyn, qui m'a chargée de vous répondre.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants est supprimé. Le transfert des activités auprès des caisses primaires d'assurance maladie, les CPAM, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT et des URSSAF, va se réaliser de façon progressive d'ici au début 2020, avec notamment la prise en charge par les CPAM des nouveaux travailleurs indépendants au 1er janvier 2010.

À partir du 1er janvier 2020, les caisses déléguées à la sécurité sociale des travailleurs indépendants seront supprimées et leurs collaborateurs seront intégrés au sein des branches du régime général, qui assureront donc directement la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et leur apporteront un niveau de service identique à celui dont bénéficient les ressortissants du régime général, tout en conservant la prise en charge des spécificités des travailleurs indépendants.

Durant ces deux années, d'importants travaux sont engagés, notamment sur le plan informatique. Il s'agit pour les caisses du régime général d'assurer la gestion des travailleurs indépendants sur leur propre système d'information, ce qui permettra notamment d'assurer la continuité des parcours professionnels en cas de changement de statut.

Afin de sécuriser la transition informatique, plusieurs principes ont été retenus. Le calendrier de la transformation des systèmes d'information pourra s'étaler sur une durée plus longue, afin de garantir la qualité des futurs systèmes d'information. Le système d'information du RSI perdure, et il ne sera éteint que lorsque les nouveaux systèmes d'information du régime général qui s'y substituent seront prêts et auront été testés.

Une gouvernance dédiée a été mise en place, avec la création d'un comité de pilotage des systèmes d'information réunissant tous les acteurs, tant de l'ex-RSI que du régime général, et coordonné par un chef de projet dédié rattaché à la direction de la sécurité sociale.

S'agissant spécifiquement des outils de la branche recouvrement, un important chantier de reconstruction de son système d'information a été engagé.

Enfin, pour suivre l'ensemble de la réforme, un comité de surveillance a été installé. Il est composé de personnalités qualifiées, notamment de trois spécialistes des systèmes d'information, issus tant du secteur privé que de la sphère publique. Le comité vérifie régulièrement l'avancée et le contenu des travaux, et il est en capacité de procéder à toute alerte qui sera nécessaire auprès des ministres compétents.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour répondre à Mme la ministre.

M. Dominique Théophile. Madame la ministre, nous espérons que ce plan d'action pourra répondre aux nombreuses préoccupations des travailleurs indépendants.