Question écrite ✓ Répondue le 09/01/2020 #19#29#

Rapport relatif à la mobilité et aux transports outre-mer

Posée le 05/07/2018 · Ministère interrogé : Transports

Victorin LurelSER Sénateur — Guadeloupe

La question

M. Victorin Lurel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements. Dans la perspective de la traduction réglementaire et législative des assises nationales de la mobilité et des assises nationales du transport aérien, compte tenu de l'ardente nécessité de fournir au législateur l'ensemble des données comparées en ces matières, il lui demande de justifier les retards pris par le Gouvernement dans la remise de ce rapport, de lui indiquer un échéancier de publication et de lui présenter l'ensemble des mesures relatives aux transports outre-mer que le Gouvernement entend mettre en œuvre d'ici la fin du quinquennat.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/01/2020

Pour répondre à l'article 5 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans les domaines des transports et des déplacements, la ministre des Outre-Mer et la ministre des Transports ont confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable le soin de réaliser un diagnostic et de formuler des recommandations. Sur cette base, le Gouvernement devrait remettre prochainement son rapport au Parlement. Par ailleurs, les propositions de mise en place d'obligations de service public (sans financement public), entre Dzaoudzi et Paris, d'une part, et entre Dzaoudzi et Saint-Denis de La Réunion, d'autre part sont actuellement en cours de finalisation. Elles portent sur les tarifs pour certaines catégories de passagers (notamment pour les enfants, réductions de 20 % à 90 % selon la classe d'âge), l'annulation de vols, le transport de produits de santé et les évacuations sanitaires. Elles seront prochainement transmises à la Commission européenne en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : senat.fr ↗