Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application aux prothèses orthopédiques de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux instituée par la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 aux articles L. 245-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale. À sa création, elle ne visait que les produits du titre I de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale où sont listés les différents dispositifs médicaux susceptibles d'être remboursés par la caisse d'assurance maladie. Elle avait été conçue en vue de prévenir une hausse des dépenses promotionnelles des entreprises fabriquant ces dispositifs médicaux afin de limiter la progression de leurs remboursements par la caisse d'assurance maladie. La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 l'a étendue au titre III de la liste précitée qui comprend les dispositifs médicaux implantables (type pacemakers et autres prothèses). Or cette extension de la contribution aux fabricants de prothèses n'est pas justifiée par l'objectif recherché de la promotion et fait supporter par les entreprises une lourde charge. De plus, la part de cette contribution varie d'une entreprise à l'autre en fonction des modes de commercialisation qu'elles adoptent. Avec la charge financière supplémentaire induite par cette taxe, les entreprises de ce secteur rencontrent des difficultés et souhaiteraient une réforme portant soit sur une réduction du champ de la taxe soit sur un élargissement de son champ d'application afin que l'ensemble des entreprises y contribuent d'une façon égalitaire avec une réduction du taux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte modifier cette contribution.