Location à court terme de la résidence en France des expatriés

Les règles relatives au changement d'usage sont définies aux articles L. 631-7 et suivant du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces règles s'appliquent aux communes de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Sur délibération du conseil municipal, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation peut être soumis à autorisation préalable. Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. Par dérogation, l'article L. 631-7-1A du CCH précise que lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Ainsi, les personnes contraintes à une mobilité internationale liée à l'exécution d'un contrat de travail ou d'une fonction entrent dans le champ dérogatoire de la définition de la résidence principale prévue à l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. La location de leur résidence principale ne nécessite donc pas d'autorisation de changement d'usage. Le retour en France des Français de l'étranger a déjà fait l'objet d'un rapport au Premier ministre remis en 2015. Aussi, il ne semble pas opportun de réaliser, dans l'immédiat, une étude sur la situation administrative, juridique et fiscale des Français établis hors de France. Il convient de rappeler que les expatriés peuvent louer leur logement pour de courtes périodes, sans solliciter une autorisation de changement d'usage, par d'autres moyens que ceux relevant de la location touristique. À titre d'exemple, ils peuvent envisager de conclure un contrat de location meublée telle que définie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 précitée dont la durée est d'un an renouvelable. De même, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) ouvre la possibilité de conclure un bail mobilité d'une durée comprise entre un et dix mois, à destination d'un public ciblé.