Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
Alain MarcUCI
Sénateur — Aveyron
La question
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.
Une telle mesure pénaliserait durablement les activités des entreprises du bâtiment à l'heure où la reprise reste fragile dans ce secteur.
Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 09/08/2018Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
Source : senat.fr ↗
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