Certification obligatoire des armatures de balcon

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la série d'accidents dus à l'effondrement de balcons, et notamment sur l'effondrement d'un balcon à Soulac-sur-Mer qui a fait quatre blessés graves. Cette série d'accidents récents rappelle l'urgence de renforcer le contrôle de la qualité de la fabrication et de la pose de ces armatures. Or, la France est en retard, alors que d'autres pays européens ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabricant ou mettant en œuvre ces armatures. Une étude a été lancée par l'AQC (Agence Qualité Construction) pour essayer de mieux comprendre cette augmentation de la sinistralité dans le bâtiment et les éventuelles évolutions à apporter à la réglementation. Il est nécessaire d'agir rapidement si nous ne voulons pas que d'autres accidents surviennent sur des balcons, mais aussi au-delà en raison de possibles défauts de qualité des armatures et de leur mise en œuvre pouvant affecter l'habitat dans son ensemble. Une certification marquée AFNOR attestant de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre existe déjà. Elle permet d'attester que le niveau de qualité des produits certifiés satisfait les besoins de l'ensemble des acteurs de la filière. Seules 50 % des entreprises du secteur sont aujourd'hui titulaires de cette certification. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre rapidement une certification obligatoire attestant de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre.