Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

Soutenir
Question écrite En attente de réponse #18#23#

Mutualisation de la prestation de compensation du handicap pour un financement commun de loyer partagé

Posée le 02/08/2018 · Ministère interrogé : Personnes handicapées

Martine Berthet Martine BerthetLes Républicains Sénatrice — Savoie

La question

Mme Martine Berthet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet de la prestation de compensation du handicap. Versée par le département, cette aide financière permet de financer les surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, qu'il s'agisse d'aides humaines, techniques et animalières, aménagement du logement ou du véhicule ou encore des éventuels surcoûts liés au transport. Les associations gestionnaires ont eu l'occasion d'exprimer à plusieurs reprises la volonté des bénéficiaires d'utiliser la prestation de compensation du handicap pour un financement commun de loyer partagé. Les services administratifs sollicités estiment que les textes de loi ne permettent pas la mutualisation de cette prestation alors qu'elle a affirmé aux associations que cela pourrait être envisageable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que la prestation de compensation du handicap peut être mobilisée dans le cadre d'un financement commun de loyer partagé.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

Autres questions de Martine Berthet

Situation des budgets alloués par l'éducation nationale aux collèges de la Savoie et dépenses pédagogiques des EPLE

Question écrite · 15/10/2026

En attente

Taux de TVA applicable à la fourniture et à l'installation de panneaux solaires couplés à une batterie

Question écrite · 20/08/2026

En attente

Nouvelles règles du cumul emploi-retraite et situation de la profession de moniteur de ski

Question écrite · 23/07/2026

En attente

Valorisation des terres issues des terrassements et remodelage des pistes de sports d'hiver

Question orale sans débat · 16/07/2026

En attente
← Retour à la fiche de Martine Berthet