Taux de TVA applicable à la fourniture et à l'installation de panneaux solaires couplés à une batterie

Mme Martine Berthet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique à propos du taux de TVA applicable à la fourniture et à l'installation de panneaux solaires couplés à une batterie. Au regard de la note accessible sous l'identifiant juridique BOI-TVA-LIQ-30-20-97, la doctrine administrative considère qu'une prestation comprenant la fourniture et l'installation d'un panneau solaire couplé à une batterie relève d'une opération unique du point de vue du consommateur. Le panneau solaire et son installation sont des éléments susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 %, mais la livraison et l'installation de la batterie sont décrites comme soumises au taux normal (20 %). Ainsi, parce que la valeur de la batterie est telle qu'elle ne pourrait être considérée comme l'accessoire du panneau, la prestation unique est soumise au taux normal de 20 %. Pourtant, l'application du taux normal à cette opération est anachronique dès lors que les ménages s'équipant d'une batterie en sus des panneaux solaires créent, grâce au stockage d'électricité, les conditions d'une autoconsommation aux heures de tension sur le réseau et permettent la réduction des injections sur le réseau pendant les pics de production. L'autoconsommation contribue à une saine gestion du réseau et doit être encouragée. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) recommande d'ailleurs de favoriser l'essor de projets couplant production photovoltaïque et stockage par batterie. Enfin, le rapport « Lévy-Tuot », remis à Monsieur le Premier ministre en avril dernier, qui porte sur l'optimisation du soutien public aux énergies renouvelables électriques et au stockage, recommande d'appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux batteries à destination des ménages s'équipant de panneaux photovoltaïques. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement a l'intention de corriger la doctrine administrative en la matière, ou de prendre l'initiative d'une modification réglementaire ou législative, afin que le taux réduit de TVA soit étendu aux batteries de stockage d'électricité et donc aux opérations de fourniture et d'installation de panneaux solaires couplés à de telles batteries, par exemple à travers la loi de finance pour 2027.