Question écrite ✓ Répondue le 29/11/2018 #21#29#31#

Contrôle des données des détenteurs de jets privés

Posée le 30/08/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — Tarn

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait de savoir si l'usage de jets privés permet ou non une exception aux règles de contrôle des données prévu dans le « passenger name record » (PNR). Un PNR efficace a été considérée par le Parlement français comme un élément important en matière de lutte contre le terrorisme. Plusieurs publications anglo-saxonnes ont fait référence au fait que les trajets effectués en jets privés ne donneraient pas lieu à intégration des données concernant les passagers dans le système de centralisation accessible aux autorités de police des États membres de l'Union européenne (à l'exception du Danemark). Il lui est demandé si ces éléments sont ou non exacts et dans l'affirmative si un complément peut ou non intervenir soit dans le cadre de la procédure de codécision, soit par la voix d'accords bilatéraux entre les États.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/11/2018

Le système Advance Passenger Information/Passenger Name Record (API/PNR) France - et son Unité Information Passagers (UIP) - ne traite pas des données des passagers empruntant les vols dits « d'affaires ». Il en est de même dans les autres États de l'Union européenne. Les bases légales du système API/PNR France (données d'enregistrement et données de réservation), tant nationales (articles L. 232-7 et R. 232-12 et suivants du code de la sécurité intérieure) qu'européennes (directive n° 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers - PNR - pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière), circonscrivent l'envoi des données API/PNR à l'UIP aux seuls vols commerciaux opérés par des compagnies aériennes et utilisant un fournisseur de données. Faire peser cette obligation sur des acteurs qui n'ont pas recours à ce schéma et qui seraient donc dans l'impossibilité technique de s'y conformer, poserait des difficultés. En effet, ils ne générent pas de dossiers passagers au sens des normes PNR.GOV (pour les PNR) et PAXLIST (pour les API) édictées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Association internationale du transport aérien (International Air Transport Association-IATA). Pour autant, les vols d'affaires font systématiquement l'objet de contrôles de sûreté au départ. Les services de l'État procèdent à un contrôle transfrontière systématique (passage aux fichiers de police, etc.) des personnes (passagers et équipages) à l'arrivée et au départ pour tout vol extra-Schengen. Enfin, la douane est également présente.

Source : senat.fr ↗