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Question écrite En attente de réponse #21#

Communication du ministère de l'intérieur et protection des agents contre les mises en cause injustifiées

Posée le 06/09/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

François GrosdidierLes Républicains Sénateur — Moselle

La question

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication destinée à défendre l'action des forces de l'ordre. Au sein de la police nationale et de la gendarmerie, la communication fait défaut lorsqu'il s'agit de défendre l'action de ces institutions ou de répondre à des mises en cause injustifiées d'agents par des administrés, par des associations ou par les médias qui connaissent une forte hausse depuis quelques années. Il est pourtant fondamental pour l'image de l'institution que la police donne une image d'elle-même plus conforme à la réalité que les caricatures qu'elle laisse prospérer. Les agents des forces de l'ordre doivent se sentir protégés par leur institution. L'administration en a conscience et a développé sa présence sur les réseaux sociaux. Un rapport de 2016 intitulé « le rôle des médias sociaux dans l'action publique de sécurité » et réalisé par l'inspection générale de l'administration (IGA) a étudié les possibilités pour mieux diffuser des argumentaires sur la politique de sécurité et pour mieux associer les citoyens à cette politique. Parmi celles-ci on trouve une meilleure coordination des « community managers » ou l'identification d'influenceurs de la société civile pouvant relayer les messages sur les réseaux sociaux. Mais le sujet des mises en cause injustifiées des agents n'y a pas été abordé. Seule une circulaire du 13 février 2018 est venue préciser la réaction à adopter, demandant notamment aux préfets un réponse systématique lors d'accusations manifestement fausses à l'encontre d'agents. La circulaire énumère par ailleurs les instruments juridiques déjà existants (droit de rectification par les agents, diffamation ou injure publique pour lesquelles seul le ministre est compétent pour déposer plainte). Il lui demande si les préconisations du rapport de l'IGA, ainsi que celles de la circulaire du 13 février 2018, ont été suivies d'effets. Il lui demande également des statistiques sur les plaintes éventuelles déposées par lui ou ses prédécesseurs lors de diffamations ou injures envers la police ou la gendarmerie.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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