Question écrite ✓ Répondue le 08/11/2018 #1#22#

Élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas

Posée le 20/09/2018 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Christophe-André FrassaLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'ordonnance n° 423575 du 7 septembre 2018 du Conseil d'État suspendant le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas. Au-delà des moyens soulevés par le requérant et, dans l'attente de la décision du jugement au fond, il l'interroge sur les moyens financiers et humains déployés en vue de l'élection d'un délégué consulaire dont les prérogatives sont réduites à la simple participation à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il lui rappelle que les conseillers et délégués consulaires formant le collège électoral sénatorial feront l'objet d'un renouvellement général en 2020. Il ne peut que lui faire constater que ce délégué consulaire qui serait ainsi désigné par ce scrutin n'aura pas à exercer la seule fonction pour laquelle il aura été élu. Par analogie, il lui rappelle sa question écrite n° 13722 (Journal officiel du Sénat du 8 février 2015 - page 56), relative à la vacance d'un conseiller consulaire à Kiev, liée à l'absence de candidat lors des élections consulaires de 2014. Il souligne que, depuis 2014, aucune élection partielle n'a été organisée sur le fondement de la réponse ministérielle qui lui a été faite et que de ce fait, par deux fois, le collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, n'a pas été complet et que cela n'a, semble-t-il, posé aucun problème à son ministère. Il lui précise pourtant qu'à la différence du délégué consulaire que l'on veut faire élire aux Pays-Bas, le conseiller consulaire, qui aurait dû être élu en Ukraine, dispose quant à lui par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée, de réelles prérogatives de représentation de la communauté française et siège dans les conseils consulaires. Il l'interroge donc sur le bien-fondé de l'organisation coûteuse d'un scrutin superflu.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/11/2018

L'administration a bien conscience que le renouvellement général des conseillers et délégués consulaires aura lieu au printemps 2020, soit avant le prochain renouvellement des sénateurs. Il s'agit de l'application de la loi : un siège ne peut être laissé vacant (article 43 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France). Une seule dérogation existe à cette règle, dans le cas où la situation de vacance se produit moins de six mois avant le renouvellement général des conseillers et délégués consulaires (art. 29 de la loi n° 2013-659). Le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire est aujourd'hui suspendu par ordonnance du juge des référés du Conseil d'État (n° 423575 du 7 septembre 2018). L'administration est dans l'attente de la décision du juge du fond de la requête à fin d'annulation. Le sens de sa décision provoquera soit la poursuite du processus électoral, soit son interruption. Par ailleurs, la décision rendue fournira un cas de jurisprudence si cette situation devait se renouveler dans l'avenir. Enfin, à Kiev, la situation n'est pas comparable. Aucun conseiller consulaire n'a été élu en 2014 en raison de l'absence de candidature reçue pendant la période légale de dépôt.

Source : senat.fr ↗