Associations syndicales autorisées

M. Hervé Marseille attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les associations syndicales autorisées (ASA) qui procèdent notamment à la réfection et l'entretien de voies dans les communes. Il en existe près de 5500 en France. Pour autant, un problème se pose en raison de l'absence de parution du décret d'application permettant de préciser les modalités de l'article 442-9 alinéa 3 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Sans ce décret d'application, les notaires ne peuvent pas procéder à la publication des cahiers des charges au bureau des hypothèques ou au livre foncier. Si cette absence de décret d'application perdure, l'existence des ASA serait menacée à partir d'avril 2019. Il le remercie de bien vouloir lui préciser le délai dans lequel sera paru le décret d'application.