Question au Gouvernement ✓ Répondue le 26/10/2018 #10#

Situation de l'économie

Posée le 26/10/2018 · Ministère interrogé : Premier ministre

Michel VaspartLes Républicains Sénateur — Côtes-d'Armor

La question

M. Michel Vaspart. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La suppression de la taxe d'habitation, que personne n'a demandée, représenterait un manque à gagner de 26,3 milliards d'euros en 2020. Le Gouvernement reprend dans le même temps cet argent aux Français en créant et en augmentant d'autres taxes, qui affectent la grande majorité de nos concitoyens : annonce de la création de la vignette poids lourds, hausse de la fiscalité dite écologique par le relèvement de la taxe sur les carburants – le diesel augmentera à nouveau de 6,5 centimes en 2019, et l'essence de 2,9 centimes –, durcissement de la taxe sur les véhicules polluants, hausse insupportable pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics – vous avez épargné les secteurs agricole et ferroviaire, mais pour combien de temps ? – du prix du gazole non routier avec la fin du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. La taxe générale sur les activités polluantes doit aussi augmenter. La fiscalité écologique devrait rapporter 15 milliards d'euros. Aux yeux du Gouvernement, ce n'est pas encore suffisant. Cependant, monsieur le Premier ministre, c'est beaucoup trop pour la très grande majorité de nos concitoyens, qui ont besoin d'utiliser leur véhicule au quotidien, tout simplement pour vivre et travailler. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) En un an, le prix du gazole a augmenté de 25 %. Les taxes « vertes » servent surtout à alimenter le budget général de l'État. Dès lors, on peut s'interroger : les impôts payés au titre de la fiscalité écologique sont-ils bien utilisés à des fins environnementales ? La France est l'un des pays occidentaux les moins pollueurs, mais les Français sont parmi les plus taxés. L'impôt est efficace quand il est juste. Les Français sont saturés de la fiscalité « verte » car elle devient punitive ! Monsieur le Premier ministre, les Français n'en peuvent plus : quand allez-vous réellement faire des économies au niveau du fonctionnement de l'État et en finir avec ces hausses et créations de taxes ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/10/2018

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Vaspart, vous considérez que la suppression de la taxe d'habitation, d'abord pour 80 % des ménages d'ici à 2020, puis pour la totalité d'entre eux d'ici à 2022, peut être un facteur d'inquiétude pour les collectivités territoriales. Avec Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu, nous travaillons actuellement, sous l'autorité du Premier ministre, à la préservation des recettes et des dotations des collectivités territoriales. (M. Philippe Dallier s'exclame.)

Nous avons mis en place un dégrèvement qui constitue une garantie absolue de compensation pour les communes comme pour les intercommunalités pendant la phase transitoire. Ensuite, nous construirons un modèle fiscal qui, conformément à ce qu'a dit le Président de la République devant le congrès des maires de France voilà bientôt un an, garantira des recettes justes, durables et pérennes aux collectivités, leur permettant de faire face à leurs missions.

Vous avez également évoqué, monsieur le sénateur, la fiscalité écologique.

Aujourd'hui, le prix de l'énergie fossile augmente pour deux raisons, liées l'une au cours de l'énergie, l'autre à l'évolution de la fiscalité écologique, que nous assumons. Sur une augmentation du prix du gazole de 25 centimes d'euro, de 7 à 8 centimes sont imputables à des choix opérés en matière de fiscalité. Ces choix de transition sont nécessaires. Nous les accompagnons au mieux,…

Mme Sophie Primas. Ce n'est pas vrai !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. … avec l'augmentation et la généralisation du chèque énergie, avec la prime de conversion, pour permettre à un maximum de Français d'acquérir des véhicules moins polluants, avec la volonté de réaliser des économies d'énergie, parce que l'énergie la moins polluante est encore celle que l'on ne consomme pas.

Nous mettons en place des dispositions pour accompagner la transition écologique et assumons le caractère impopulaire de certaines d'entre elles, car il est absolument nécessaire de conduire cette transition pour limiter le réchauffement climatique et tenir les engagements de la COP21, tout en protégeant au mieux le pouvoir d'achat des Français. À cet égard, je souligne que nous portons une attention particulière au pouvoir d'achat des plus fragiles, au travers notamment de la revalorisation des minima sociaux et du chèque énergie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Protestations sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗