Délivrance des appareillages de série orthopédistes

M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insatisfaction des orthopédistes-orthésistes face à la réponse apportée aux questions écrites relatives aux modalités de délivrance des appareillages de série. L'assurance maladie parle de difficultés d'application de la réglementation ayant conduit à l'instauration d'un moratoire, alors que cette dernière a le pouvoir d'effectuer des contrôles informatisés et de sanctionner pour s'assurer de l'application des textes, notamment l'obligation d'être diplômé pour délivrer des appareillages. La profession orthopédiste-orthésiste conteste par ailleurs qu'un consensus soit recherché, les discussions en cours ne prenant en considération aucun de leurs arguments et travaux proposés. Elle propose notamment depuis 2017 que le personnel non qualifié puisse se mettre en conformité dans un délai raisonnable. La délivrance d'appareillage orthopédiques n'a pas à être faite par des vendeurs, même formés quelques heures, mais bien par des professionnels de santé qualifiés. Sachant qu'une mauvaise délivrance peut avoir des conséquences importantes sur la santé du patient, il est impératif d'appliquer la réglementation en vigueur, dans l'intérêt de ce dernier et de celui de la dépense sociale. Aussi, souhaite-t-il connaître la position définitive du Gouvernement sur ce sujet, afin de garantir la sécurité des patients.