Question écrite ✓ Répondue le 19/09/2019 #10#14#19#

Extraction aurifère en Guyane

Posée le 18/10/2018 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

Jean-Noël GuériniRDSE Sénateur — Bouches-du-Rhône

La question

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or industrielle « montagne d'or » en Guyane. Ce projet controversé a fait l'objet d'un débat public, du 7 mars au 7 juillet 2018, qui a donné lieu à un rapport de la commission nationale sur le débat public (CNDP), publié le 7 septembre 2018. Si les partisans de cette mine à ciel ouvert défendent ses retombées économiques et sociales, ses opposants rappellent que les emplois créés ne seront pas pérennes (750 emplois directs et 3 000 emplois indirects durant la seule période d'exploitation de douze ans) et sont très inquiets des risques environnementaux et sanitaires encourus. En effet, il s'agit d'un immense site devant être classé « Seveso seuil haut » à proximité immédiate des deux réserves biologiques intégrales Lucifer et Dékou-Dékou. Il comporte des risques écologiques manifestes, liés à la déforestation et à l'utilisation de fuel, d'explosifs, de cyanure… Dans son bilan, la présidente de la CNDP relève d'ailleurs que « plusieurs questions techniques interrogent fortement la faisabilité du projet » et que « la question des impacts environnementaux n'a pu être correctement éclairée faute d'étude d'impact ». En conséquence, il lui demande comment un tel projet pourrait être compatible avec l'indispensable préservation de la biodiversité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/09/2019

Le débat public sur le projet de mine d'or industrielle Montagne d'or s'est achevé en juillet 2018. La commission du débat public a rendu son rapport le 7 septembre 2018. Le bilan indique que plusieurs questions interrogent fortement la faisabilité du projet : absence de consensus territorial ou national sur le principe de l'exploitation des mines d'or ; aménagement de la piste et approvisionnement énergétique peu réalistes ; pas de démonstration de la capacité du maître d'ouvrage à maîtriser les risques. Comme l'a confirmé le conseil de défense écologique de mai 2019, le projet est, en l'état, manifestement incompatible avec les exigences de protection de l'environnement – préservation de la biodiversité et lutte contre le changement climatique – défendues par le Gouvernement et exigées par les Français. En l'état, ce projet ne pourra donc pas être accepté. Le conseil de défense écologique a demandé à ce que la réforme du code minier soit présentée en Conseil des ministres fin 2019. Cette réforme révisera les procédures d'instruction des demandes de titres et des travaux miniers pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux dès les phases initiales et tout au long du projet minier, dans un objectif d'insertion renforcée des activités minières dans les territoires, prenant en compte dès l'amont les attentes des populations. Le dossier Montagne d'or ne doit pas faire perdre de vue que la biodiversité en Guyane est fortement impactée par l'orpaillage illégal. Les résultats encourageants du dispositif Harpie ces derniers mois doivent être consolidés. C'est pourquoi la réforme du code minier comportera un renforcement des moyens juridiques et des sanctions pour mieux lutter contre l'orpaillage illégal.

Source : senat.fr ↗