Reconnaissance d'utilité publique du groupement transfrontalier européen

Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État (...) ». La reconnaissance d'utilité publique est accordée aux associations qui satisfont aux critères définis par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, par le décret du 16 août 1901 pris pour son application, et précisés par la doctrine administrative, notamment les avis rendus par le Conseil d'État. Ainsi, elles doivent poursuivre un but d'intérêt général, par conséquent distinct de l'intérêt de leurs membres, avoir une influence et un rayonnement excédant significativement le cadre local et réunir un nombre suffisant d'adhérents (200 au minimum). Ces éléments ont vocation à démontrer que les associations postulantes ont l'envergure requise pour prétendre à une reconnaissance de niveau national. Elles doivent, en outre, apporter la preuve tangible de leur solidité financière : les trois derniers exercices budgétaires doivent chaque année être en équilibre et les ressources de l'association, d'un montant supérieur à 46 000 € (montant indicatif), doivent être pérennes, provenir essentiellement de produits propres tels que les cotisations de leurs adhérents et traduire l'autonomie de l'association (absence de dépendance aux financements publics). Elles doivent enfin adopter des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'État. Cette mise en conformité permet d'assurer la cohérence des buts et des moyens de l'association, l'existence de règles opposables à ses membres, un fonctionnement démocratique ainsi que la transparence d'une gestion financière non lucrative. Ces conditions sont cumulatives. Par ailleurs, en vertu de l'article 12 du décret du 16 août 1901, la procédure de reconnaissance est la suivante : « La demande est adressée au ministre de l'intérieur; il en est donné récépissé daté et signé avec l'indication des pièces jointes. Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet. Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au conseil d'État ». L'association dite Groupement transfrontalier européen (GTE) avait déjà déposé une demande de reconnaissance d'utilité publique qui avait fait l'objet d'un rejet en 2015. La nouvelle demande de l'association a été étudiée attentivement. Il en ressort qu'outre une solidité financière insuffisante, l'objet et les actions déployées par le GTE contribuent à la défense des intérêts des travailleurs frontaliers franco-suisses, défense qui ne saurait systématiquement recouper la recherche de l'intérêt général national : le GTE propose avant tout d'agir pour les intérêts particuliers de ses adhérents. Enfin, le ministre de l'économie et des finances, saisi, a émis un avis défavorable à la demande de reconnaissance d'utilité publique présentée par le GTE. Pour l'ensemble de ces motifs, cette demande a été rejetée le 5 décembre 2018.