Question au Gouvernement ✓ Répondue le 23/11/2018 #3#24#

Obligations de service public d'Orange

Posée le 23/11/2018 · Ministère interrogé : Premier ministre

Yvon CollinRDSE Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. Yvon Collin. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'issue d'un récent échange avec le président de l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, et de la rencontre avec de nombreux maires à l'occasion du Congrès annuel des maires de France, qui se tient à la Porte de Versailles, je souhaite interroger le Gouvernement sur l'état de la couverture mobile dans nos territoires. Mesdames, messieurs les ministres, je peux comprendre que vous vous lassiez du jaune ces jours-ci ; aussi, je vais vous proposer de l'orange ! (Sourires.) Chacun salue évidemment le développement du groupe Orange à l'international, ainsi que sa contribution majeure au déploiement de la fibre dans le cadre du plan France Très haut débit. Chacun salue également les innovations du groupe Orange dans le domaine de la cybersécurité, des objets connectés et de l'intelligence artificielle. Pour en revenir à des sujets qui préoccupent nos concitoyens au quotidien, je rappelle que nous avons confié à Orange une mission de service universel sur le territoire, service dont la qualité s'est profondément dégradée ces derniers mois. Comment expliquer que des fils tombés restent à terre plusieurs mois ? Ces défaillances ont des conséquences sur le quotidien des Français et sur leur capacité à joindre les services d'urgence dans des zones où, précisément, la couverture mobile est encore défaillante. Nous connaissons les plans en cours, monsieur le ministre, mais nous vous demandons solennellement, à double titre, en tant qu'actionnaire, d'une part, et en tant que gardien d'une mission de service public, d'autre part, d'accélérer le retour de la qualité de service d'Orange sur le territoire national. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/11/2018

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur Yvon Collin, vous avez raison de rappeler la qualité du travail effectué par Orange pour son service international, dans le domaine du numérique et des nouvelles technologies, et pour le déploiement de la fibre. Je rappelle que tous les Français doivent être couverts d'ici à 2022 par la fibre afin d'avoir accès à un réseau numérique de qualité.

Comme vous l'avez rappelé, j'ai confié voilà quelques mois à Orange, par arrêté, la responsabilité du service universel. Ce service universel est indispensable pour les territoires ruraux et pour les ménages, notamment pour les plus modestes d'entre eux.

Les engagements qui ont été pris, dans un contrat pour trois ans, doivent être tenus.

M. Mathieu Darnaud. On en est loin !

M. Bruno Le Maire, ministre. Il n'est effectivement pas acceptable que, lorsque des fils sont tombés à terre, les réparations ne soient pas effectuées dans le délai de quarante-huit heures qu'Orange s'est engagé à respecter. De même, il n'est pas acceptable que des ménages dans des territoires reculés doivent attendre des réparations pendant des semaines.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. L'ARCEP a pointé cette difficulté. Vous pouvez compter sur moi, en tant que ministre de l'économie, mais, surtout, en tant qu'élu d'un département rural, l'Eure, pour faire respecter par Orange ses engagements en matière de service universel.

J'ai donc demandé à Orange de nous proposer un plan d'action. Mes services recevront Orange dans quelques jours pour en vérifier la viabilité. De deux choses l'une : soit Orange est capable de remplir ses obligations, telles qu'elles ont été fixées par arrêté et telles qu'elles sont contrôlées par l'ARCEP, en déployant toutes les équipes nécessaires sur le terrain – je rends hommage au passage aux équipes d'Orange qui se démènent pour faire le maximum ; soit l'entreprise ne remplit pas ses engagements et s'exposera, comme toujours en pareil cas, à des sanctions financières.

Vous pouvez compter sur moi : je ferai respecter le service universel, dont Orange est le dépositaire. Orange doit remplir ses engagements de service universel à l'égard des territoires ruraux et de tous les ménages français. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)

Source : senat.fr ↗