Question écrite ✓ Répondue le 23/05/2019 #6#21#

Publication des décrets d'application de la loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles

Posée le 22/11/2018 · Ministère interrogé : Intérieur (M. le SE auprès du ministre)

Jean-Pierre DecoolLes Indépendants Sénateur — Nord

La question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur à propos des décrets d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Les articles 1et 2 du texte prévoient une expérimentation sur le port des caméras par certaines autorités. Il est précisé que deux décrets en Conseil d'État, après avis motivé et publié de la commission nationale de l'informatique et des libertés, préciseront les modalités d'application de ces articles et d'utilisation des données collectées. Il lui demande dans quel délai il compte procéder à la publication de ces décrets afin de ne pas retarder l'application d'un texte très attendu par les autorités concernées.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/05/2019

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a autorisé l'usage des caméras mobiles, d'une part, en son article 3 et à titre pérenne, par les agents de police municipale et, d'autre part, en ses articles 1 et 2, à titre expérimental, par les sapeurs-pompiers et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire individuellement désignés. Pour chacune de ces dispositions, il est prévu qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), intervienne pour en préciser les modalités d'application et l'utilisation des données collectées. S'agissant de l'article 3 de la loi du 3 août 2018 précitée, les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale, qui a été publié au Journal officiel du 28 février 2019. L'usage de caméras mobiles par les agents de police municipale est donc possible à titre pérenne depuis le 1er mars 2019. Le décret d'application de l'article 1er de la loi du 3 août 2018 précitée est encore en cours d'élaboration par les services du ministère de l'intérieur, son délai d'adoption étant justifié par la nécessité de procéder à plusieurs consultations préalables. L'adoption de ce décret doit en effet être précédée d'une saisine du conseil national d'évaluation des normes, d'une saisine de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, de la réalisation d'une analyse d'impact en vue de la saisine de la CNIL puis du Conseil d'État. Enfin, l'adoption du décret d'application de l'article 2 de la loi du 3 août 2018 ne relève pas de la compétence du ministère de l'intérieur mais de celle du ministère de la justice.

Source : senat.fr ↗