Question écrite ✓ Répondue le 07/03/2019 #10#12#

Suppression de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sur le gazole non routier

Posée le 22/11/2018 · Ministère interrogé : Économie et finances

Philippe PaulLes Républicains Sénateur — Finistère

La question

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour nombre d'entreprises (travaux publics et transports frigorifiques en particulier), de la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. Le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 prévoit cette suppression sans concertation avec les entreprises ni étude d'impact. L'augmentation d'impôt attendue de cette décision serait considérable pour ces entreprises qui consomment quotidiennement du gazole non routier (500 millions d'euros pour les entreprises de travaux publics et hausse de 350 % pour celles de transport frigorifique). Cette évolution va avoir pour conséquence une baisse immédiate des marges, déjà faibles (1 % du chiffres d'affaire), de ces entreprises et d'ainsi mettre en péril énormément d'établissements du secteur, en commençant par les petites et moyennes entreprises PME. La volonté de faire évoluer les pratiques vers de nouvelles habitudes se heurte, pour ces entreprises, à une absence de réelles possibilités technologiques de substitution de leur matériel (propulsion d'engins de travaux publics, motorisation de refroidissement). Par conséquent, il lui demande d'examiner le maintien de l'exonération de la TICPE pour le gazole non routier.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/03/2019

Dans son projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement avait proposé que la fiscalité applicable au gazole non routier, à destination des entreprises industrielles, des travaux publics et du bâtiment, soit la même que celle applicable au gazole consommé par les particuliers, dès 2019. C'était effectivement un effort important pour les entreprises. Il s'inscrivait dans une volonté de limiter la consommation de gazole qui contribue au réchauffement climatique et à la dégradation de la qualité de l'air. La mesure incitait les acteurs utilisant des engins polluants à participer à l'action écologique au même titre que les particuliers. Les agriculteurs, eux, étaient protégés de cette hausse, car leur contribution écologique passe aussi et avant tout par des changements de méthode, en matière d'usage de produits chimiques notamment. Le train et le transport fluvial étaient aussi protégés car ces moyens de transport sont plus écologiques que le transport routier. Les filières qui devaient s'adapter pour faire face à l'augmentation du prix du gazole nous ont signalé des difficultés importantes, amplifiées par le faible préavis avant la mise en œuvre de la mesure. Le Gouvernement a entendu les difficultés d'adaptation et l'impact fort que peut représenter cette hausse de taxe pour certaines entreprises. La mesure est supprimée de la loi de finances pour 2019.

Source : senat.fr ↗