Impossibilité d'extension des campings en zone littorale

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi Littoral, constitue un cadre essentiel pour la préservation des espaces côtiers, tout en permettant le maintien et l'adaptation des activités économiques qui y sont implantées, notamment touristiques. Les terrains de camping, acteurs historiques du tourisme littoral, participent pleinement à l'attractivité et au dynamisme économique des communes concernées, mais leur évolution doit s'inscrire dans le respect non seulement des documents d'urbanisme mais aussi des principes de la loi Littoral, qui visent en particulier à limiter l'urbanisation diffuse et protéger les espaces proches du rivage. La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, si elle a contribué à une clarification du principe de continuité de l'urbanisation, n'a en revanche pas modifié les dispositions spécifiques applicables aux campings.

La jurisprudence administrative a précisé les principes de la loi Littoral. Ainsi, par sa décision du 11 juillet 2018 (n°410084, Commune d'Urrugne), le Conseil d'Etat a admis qu'un camping situé en continuité de l'urbanisation puisse, sous certaines conditions, servir d'accroche à l'urbanisation, rappelant que l'appréciation de la continuité de l'urbanisation doit reposer sur une analyse factuelle rigoureuse, fondée notamment sur les constructions autorisées existantes au sein d'un camping et leur insertion dans l'urbanisation environnante. Cette décision contribue à sécuriser l'interprétation de la loi, tout en excluant toute automaticité dans la possibilité d'extension des campings littoraux.

Afin de renforcer la compréhension et l'application homogène de ces règles, le ministère chargé de l'urbanisme a publié, dans sa lettre d'information « Urba-Info » n° 65 (janvier-avril 2025), un article consacré à l'application de la loi Littoral aux campings, destiné à éclairer les collectivités, les services de l'État et les professionnels sur le cadre juridique applicable.

Cet article a été rédigé à l'occasion d'une autre action portée par le ministère visant à accompagner l'adaptation de l'hôtellerie de plein air aux effets du changement climatique. Un appel à manifestation d'intérêt a ainsi été lancé en 2024-2025 afin de soutenir les collectivités et les exploitants dans l'élaboration de diagnostics territoriaux et dans l'identification des besoins d'amélioration de l'offre et, le cas échéant, de relocalisation des campings exposés à l'érosion côtière, dans le respect du cadre juridique existant.

Par ailleurs, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » et l'ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ont introduit des dispositifs spécifiques pour les zones exposées au recul du trait de côte, permettant, dans un cadre strictement défini, d'adapter certaines règles d'urbanisme pour faciliter la recomposition des territoires littoraux et la relocalisation d'installations menacées par l'érosion. Dans ce cadre, des mesures d'aménagement spécifiques et des outils d'ingénierie juridique sont mobilisables pour accompagner les collectivités et les exploitants concernés, y compris pour des équipements touristiques comme les campings.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les exploitants de campings littoraux, tant pour moderniser leurs installations que pour adapter leurs structures aux attentes des clientèles et aux défis environnementaux. Il demeure attentif à la conciliation entre le maintien d'une activité touristique dynamique sur le littoral et une application effective de la loi Littoral, gage d'une préservation durable des espaces naturels côtiers, et contribuant à l'attractivité des territoires littoraux. Cela passe par un dialogue renforcé avec les collectivités territoriales, l'accompagnement par des outils techniques et juridiques adaptés, et une clarification continue de la doctrine administrative, sans recourir à des régimes dérogatoires généralisés qui porteraient atteinte à l'objectif premier de protection du littoral.