Taxation des forfaits de ski utilisés par les salariés des domaines skiables

Les frais professionnels correspondent à des frais que le salarié a engagés, non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l'entreprise. Selon l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2002, les frais professionnels correspondent à des « charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ». Ainsi, l'attribution par les exploitants de remontées mécaniques de cartes de libre circulation à leurs salariés leur permettant d'emprunter les remontées mécaniques présentes sur le domaine skiable dont ils ont la gestion, correspond bien à un frais professionnel puisque cette carte de libre circulation est nécessaire au salarié qui en a besoin pour effectuer correctement ses missions professionnelles sur son temps de travail. Cependant, lorsque cette carte de libre circulation est également utilisable à titre privé, par exemple sur le temps de repos ou pendant les vacances, elle constitue bien un avantage en nature, qui fait partie de la rémunération du salarié. Cet avantage correspond en effet à une économie réalisée par le salarié en raison de la mise à disposition ou de la fourniture gratuite d'un bien ou d'un service par son employeur, frais qu'il aurait dû normalement supporter. Dès lors, il est normal que cet avantage soit soumis à cotisations. Il serait au contraire inéquitable vis-à-vis de l'ensemble des autres salariés d'exonérer cette part de la rémunération de cotisations sociales. Ainsi, les avantages tarifaires des salariés sont tous intégrés dans leur rémunération, par exemple pour les agents de la SNCF, dans les mêmes conditions. L'assiette des cotisations sociales doit intégrer l'ensemble des éléments de salaire et une exonération comme celle-ci pose un problème évident d'égalité devant les charges publiques. En outre, afin d'éviter les effets d'optimisation et les risques de substitution de ces avantages au salaire dû, le Gouvernement ne souhaite pas déroger au principe général qui veut que les avantages en nature sont intégrés dans l'assiette sociale d'après leur valeur réelle.