Question écrite ✓ Répondue le 13/12/2018 #23#

Encadrement de l'hypnothérapie

Posée le 06/12/2018 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

Nathalie DelattreRDSE Sénatrice — Gironde

La question

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire encadrement de la profession d'hypnothérapeute via la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie. L'hypnothérapie, à la différence de l'hypnose médicale pratiquée par des professionnels de santé pour faciliter un acte médical ou un soin faisant suite à un diagnostic, est un acte qui n'établit pas de diagnostic mais s'intéresse au ressenti de la personne, comme peuvent le faire les sophrologues ou les praticiens en programmation neuro-linguistique (PNL). Leur action permet à de nombreux Français d'être accompagnés face au stress intense, aux insomnies, aux troubles du comportement alimentaire, aux addictions au tabac ou au sucre, aux douleurs chroniques, ou encore aux enfants et adolescents d'être pris en charge lorsqu'ils sont victimes de phobie scolaire, de troubles de concentration ou d'énurésie. Ces professionnels souhaitent la création d'une certification professionnelle en hypnothérapie afin de garantir le sérieux de leur activité et d'éviter son exercice par des personnes non qualifiées. Ils ne peuvent rester dans un entre-deux préjudiciable à tous. Or, le Gouvernement semble ne pas reconnaître cette activité et s'oppose à une telle certification. Elle lui demande les raisons qui motivent la position du Gouvernement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 13/12/2018

La demande d'enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l'objet d'un refus au motif de la différentiation entre l'hypnose dit « de mieux être » et l'hypnose à visée médicale. En effet, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré que l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d'« hypnothérapeute confirmé » sont fixées à vingt jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).

Source : senat.fr ↗