Question écrite ✓ Répondue le 04/04/2019 #1#31#

Droits des expatriés français et britanniques après le Brexit

Posée le 06/12/2018 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Joëlle Garriaud-MaylamLes Républicains Sénatrice — Français établis hors de France

La question

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'intérêt qu'il y aurait à mettre en place, conjointement avec les autorités britanniques, un comité de suivi sur les droits des ressortissants britanniques en France et des ressortissants français au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce comité de suivi pourrait remettre au Parlement tous les deux ans un rapport sur les droits de ces ressortissants et contrôler le respect d'un principe de réciprocité en la matière. Il pourrait comprendre des représentants du Gouvernement ainsi que deux députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives et, sous réserve de l'accord des autorités du Royaume-Uni, des représentants du gouvernement et des membres du Parlement britanniques en nombre équivalent. Elle rappelle qu'environ 300 000 Français vivent aujourd'hui au Royaume-Uni et qu'un nombre équivalent de Britanniques est installé en France où ils participent à l'économie locale et à la sauvegarde de notre patrimoine. La préservation de leurs intérêts, la bonne application du principe de réciprocité et le suivi de leurs difficultés éventuelles sont essentiels.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 04/04/2019

La préservation des droits des ressortissants français au Royaume-Uni ainsi que de ceux des ressortissants britanniques en France après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est pour le Gouvernement une priorité. L'accord de retrait agréé entre les négociateurs le 14 novembre 2018 prévoit le maintien réciproque de ces droits. Il prévoit également un mécanisme permettant d'assurer le suivi de l'accord, à travers un comité mixte et un comité spécialisé consacré aux droits des citoyens, où seront représentés à la fois l'Union européenne et le Royaume-Uni. Pour ce qui concerne la protection des droits des ressortissants européens qui résident au Royaume-Uni, une autorité indépendante sera en outre mise en place et chargée du suivi des stipulations de l'accord : elle pourra mener des enquêtes de sa propre initiative concernant les violations présumées de l'accord, recevoir les plaintes des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, et à la suite de telles plaintes, intenter une action en justice devant une juridiction compétente au Royaume-Uni. Enfin, les juridictions britanniques pourront, dans un délai de huit ans à compter de l'issue de la période de transition, poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'interprétation des stipulations de l'accord relatives aux droits des citoyens. Si cet accord de retrait ne peut entrer en vigueur, les États membres seront compétents pour adopter des mesures relatives à la protection des droits des ressortissants britanniques sur leur territoire. C'est l'objet de cette loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui vient d'être adoptée. Ce texte prévoit notamment que les ordonnances pourront prévoir que les mesures accordées aux ressortissants britanniques cesseront de produire leurs effets si le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement réciproque aux ressortissants français. Dans une telle hypothèse, la mise en place d'un comité de suivi auquel participeraient des membres du gouvernement britannique et des représentants du Parlement britannique ne semble pas la solution la plus efficace pour assurer la bonne application du principe de réciprocité. Le Gouvernement veillera en revanche à maintenir un dialogue étroit avec les autorités britanniques, afin d'assurer le suivi de toute difficulté pour nos ressortissants.

Source : senat.fr ↗