Question écrite ✓ Répondue le 21/02/2019 #2#23#

Financement des groupements de défense sanitaire par les départements

Posée le 13/12/2018 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Christian ManableSER Sénateur — Somme

La question

M. Christian Manable attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du subventionnement des groupements de défense sanitaire (GDS) par les départements. En supprimant la clause générale de compétence, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a réduit le champ d'action des départements. Le département de la Somme, impliqué jusqu'alors aux côtés des agriculteurs notamment sur des questions sanitaires ou environnementales, ne peut plus leur apporter une aide financière directe ou subventionner certaines de leurs organisations, comme le GDS « entente de lutte interdépartementale contre les zoonoses » (ELIZ). Mais il semble que d'autres départements de la région Hauts de France puissent continuer à subventionner cette structure. Au-delà des mesures transitoires suite à la loi NOTRe, des travaux issus des conférences territoriales et de la position des régions, il lui demande donc si le subventionnement de ce type de GDS par un département est envisageable et le prie de bien vouloir apporter tous les éclaircissements nécessaires à cette situation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/02/2019

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a eu des conséquences en matière de financements des groupements de défense sanitaire. La modification de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par l'article 94 de la loi NOTRe a effectivement supprimé la clause de compétence générale des départements. Ils ne peuvent donc intervenir que dans les domaines que la loi leur attribue. Or les conseils départementaux n'ont pas de compétence particulière en matière d'élevage, que ce soit dans le domaine économique ou sanitaire. Pour autant, le ministère chargé de l'agriculture ne peut en conclure que les décisions des départements cités seraient illégales. Des subventions peuvent en effet être accordées par le conseil régional aux conseils départementaux pour un objet précis qui entre dans le champ des compétences du département (détection et accompagnement des éleveurs en détresse dans le cadre de ses prérogatives en matière sociale par exemple). De plus, les décisions du conseil départemental ou de son président sont soumises au contrôle de légalité par le préfet qui, à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, n'a pas jugé utile de déférer les décisions en question au juge administratif. Dès lors, le ministère chargé de l'agriculture a et continue à encourager les services à mobiliser les conseils régionaux pour qu'ils acceptent de prendre le relais des financements départementaux, étant donné le rôle de ces derniers dans le développement économique des régions. Les services du ministère chargé de l'agriculture restent particulièrement attentifs sur le sujet.

Source : senat.fr ↗