Protection sociale des pigistes à l'étranger

Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français pigistes exerçant à l'étranger pour des médias français, et rémunérés sous forme de salaire pour chacun de leurs articles. L'article L. 7112-1 du code du travail, issu de la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974, offre aux pigistes un large éventail de protections qui s'appliquent aux salariés en cas de maladie, de maternité, d'accidents du travail, de chômage, de retraite, de licenciement (y compris des indemnités de licenciement), la fourniture de congés payés et de formations, et l'application de la convention collective nationale de travail des journalistes. Ces dispositions s'appliquent aux pigistes exerçant en France. Toutefois, des incertitudes demeurent notamment en matière de sécurité sociale lorsque les intéressés exercent à l'étranger (affiliation, montant des cotisations, prise en compte d'annuités de retraites, etc.). Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si ces compatriotes, qui disposent souvent de revenus modestes, peuvent bénéficier d'un régime de sécurité sociale en France ou si des dispositions particulières sont envisagées en leur faveur, dès lors qu'elles ont généralement plusieurs employeurs français.