Prise en charge des transports sanitaires

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport sanitaire et l'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, mise en place depuis le 1er octobre 2018. Cet article transfère du patient aux établissements de santé la prise en charge financière des transports sanitaires. Les sociétés d'ambulances, aux tarifs réglementés, se retrouvent désavantagées face aux grandes entreprises en capacité de proposer des prix cassés. En effet, les hôpitaux et les cliniques effectuent une sélection entre ces sociétés par des appels d'offres, ce qui désavantage fortement les petites sociétés d'ambulances. Cette « ubérisation » de cette profession avantage les grandes entreprises détentrices des marchés sous-traitant les transports hospitaliers à des taxis non conventionnés. De plus, cette mesure génère une qualité d'accompagnement des patients qui pourrait devenir préoccupante. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de protéger les petites sociétés de transport sanitaire et ainsi sauvegarder leur profession.