Défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires

Un dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires avait été mis en oeuvre en 2007 (loi TEPA) puis supprimé en 2012. Dans le but de renforcer le pouvoir d'achat des actifs, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a restauré une mesure d'exonération des cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) et complémentaires (pour ceux à temps partiel). Initialement prévue à compter du 1er septembre 2019, l'entrée en vigueur de cette réforme a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales (MUES), qui l'a, en outre, complétée d'un volet fiscal (exonération d'impôt sur le revenu). Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires est paru au Journal officiel du 25 janvier 2019, soit très rapidement après qu'il a été décidé d'anticiper la date d'entrée en vigueur de cette mesure. Les informations précisant les modalités de mise en œuvre ont été adressées très rapidement aux employeurs pour être applicables aux cotisations dues en février 2019 au titre des rémunérations de janvier 2019. La mesure consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et rémunérées. Concrètement, sont exonérées les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Pour un salarié du secteur privé, cela correspond à un gain de 11,31 % du salaire brut, soit une hausse de 13 % du salaire net. Représentant un coût pour les finances publiques de 1,9 Md€, cette mesure concerne potentiellement 13 millions de salariés, soit environ 36 % des effectifs du secteur privé (y compris le secteur agricole). Enfin, la mesure n'a pas d'effet sur les droits à la retraite des assurés.