Question écrite ✓ Répondue le 27/06/2019 #6#22#

Révision du mode de scrutin

Posée le 31/01/2019 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Philippe MadrelleSER Sénateur — Gironde

La question

M. Philippe Madrelle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du mode de scrutin de liste avec les exigences de parité pour les communes de 1 000 habitants et plus. Il souligne la difficulté fréquente pour ces petites communes de parvenir à la constitution de listes complètes pour les municipales. Il lui demande si elle ne juge pas opportun d'envisager une modification du mode de scrutin pour ces communes de 1 000 habitants et de réserver le mode de scrutin de listes pour les communes à partir de 2 500 ou 3 000 habitants.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/06/2019

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, a modifié les dispositions de l'article L. 252 du code électoral en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste avec une obligation d'alternance stricte entre les candidats de sexe différent. Cette modification législative visait d'une part à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller municipal et d'autre part à renforcer le lien entre les citoyens et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en prévoyant l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, par fléchage, lors des élections dans les communes de 1 000 habitants et plus. Cette évolution législative a pu entraîner des difficultés dans les communes les plus rurales, dans lesquelles la constitution de listes complètes et paritaires peut parfois être complexe, en raison du faible nombre d'habitants et donc de candidats. Toutefois, elles demeurent limitées. En 2014, seule une commune de 1 000 habitants et plus, dans le département de la Gironde, s'est trouvée dépourvue de candidats. Le préfet a nommé une délégation spéciale, chargée d'administrer la commune et d'organiser de nouvelles élections, à l'issue desquelles le conseil municipal a pu être renouvelé. Ainsi, l'abaissement du seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants a permis d'atteindre les objectifs poursuivis tout en tenant compte des réalités locales. Il constitue un point d'équilibre que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause, dans la mesure où la méthode d'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires actuellement retenue permet de poursuivre les objectifs de parité et de mise en valeur des conseillers communautaires, a fortiori dans l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux prévu en mars 2020.

Source : senat.fr ↗