Mode de scrutin dans les communes de moins de mille habitants

Ma question fait suite à la modification de la législation électorale opérée par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.

Cette loi impose désormais aux communes de 1 000 habitants et plus de présenter des listes paritaires. Or les maires ruraux ont de très grandes difficultés à constituer des listes paritaires. Dans la commune de Maransin, aux dernières élections, le maire lui-même était tout juste arrivé à assembler une liste ; la liste d'opposition n'a quant à elle pas pu se créer. Depuis lors, j'ai rencontré une vingtaine de maires de mon département qui rencontrent tous de très grandes difficultés à constituer des listes paritaires.

Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, y aurait-il d'éventuelles pistes de modification de la loi électorale ? Peut-être pourrait-on faire passer ce seuil de 1 000 à 2 000 ou à 2 500 habitants.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Cazabonne, en étendant l'application du scrutin de liste paritaire à toutes les communes comptant 1 000 habitants et plus, la précédente majorité avait deux objectifs légitimes.

Le premier de ces objectifs était de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller municipal. Depuis que les listes de candidats doivent obligatoirement respecter le principe de parité, la proportion de femmes parmi les conseillers municipaux s'est considérablement accrue. De 33 % après les élections de 2001 et de 35 % après celles de 2008, elle est passée à 40 % après le renouvellement de 2014.

L'impact de cette mesure sur la parité amène d'ailleurs certains à proposer aujourd'hui d'abaisser encore le seuil d'application du scrutin de liste, voire de le supprimer pour que ce scrutin s'applique dans toutes les communes de France.

Le second objectif de la réforme était de renforcer le lien entre les citoyens et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. En effet, les conseillers communautaires sont désormais élus au suffrage universel, par fléchage, lors des élections municipales au scrutin de liste, ce qui améliore la lisibilité de leur élection et accroît leur légitimité démocratique.

Il s'agit d'une réforme importante pour la gouvernance territoriale. Le dispositif de fléchage au moment des élections municipales a ainsi remplacé la désignation des conseillers communautaires par les conseillers municipaux et parmi eux.

Ce processus garantit à la fois la pleine expression du suffrage universel direct et le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. C'est pourquoi le scrutin de liste a été étendu, pour les élections municipales, à l'ensemble des communes de 1 000 habitants et plus.

Vous soulignez, monsieur le sénateur, les difficultés qu'a parfois engendrées cette évolution législative, notamment pour les communes les plus rurales. Ces difficultés sont réelles ; j'en ai bien conscience. Toutefois, elles demeurent limitées. En 2014, seule une commune de France, dans le département de la Gironde, s'est trouvée dépourvue de candidats. Le préfet a nommé une délégation spéciale chargée d'administrer la commune et d'organiser de nouvelles élections, à l'issue desquelles le conseil municipal a pu être renouvelé.

Ainsi, l'abaissement du seuil à 1 000 habitants a permis d'atteindre les objectifs recherchés tout en représentant un équilibre tenant compte des réalités locales. C'est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas, à ce stade, le remettre en cause.

M. le président. La parole est à M. Alain Cazabonne, pour la réplique.

M. Alain Cazabonne. Je ne peux qu'enregistrer votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, dont je comprends tout à fait la philosophie. Il n'en reste pas moins qu'on risque, à terme, d'atteindre une situation où aucune des listes présentées ne sera paritaire, ce qui pose tout de même un problème d'engagement citoyen et de démocratie. Je comprends qu'on règle cela à l'échelon national, de manière statistique, mais il y a une vraie difficulté dans les communes extrêmement rurales.