Consultation d'un fonds d'archives
Alain CazabonneUC
Sénateur — Gironde
La question
M. Alain Cazabonne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur un fonds d'archives privées, qui a fait l'objet d'une donation aux Archives départementales de la Haute-Saône. Il s'agit du fonds Marmier (48 J, 2e et 3e séries), classé, le 10 février 2004, en tant qu'archives historiques. Il était aisément accessible, en application des voeux de la donatrice, Mlle Baconnière de Salverte, qui considérait que « la volonté du donateur ou du déposant doit être respectée » (Gazette des archives, n° 279, 4e tri. 1979, p. 273). Alors que certains héritiers de celle-ci ont contesté sa donation, le tribunal judiciaire de Vesoul, par jugement du 27 juin 2023, a rejeté leur requête, décision confirmée par la cour d'appel de Besançon, le 25 mars 2025, et tandis que le pourvoi en cassation de l'un d'eux ne paraît pas recevable, le fonds demeure hermétiquement fermé à la consultation bien qu'il s'agisse de documents de plus de cent ans d'âge. Il est toujours impossible d'y accéder, privant les chercheurs d'une source essentielle à leurs recherches. Il lui demande de lui préciser sur quel acte repose cette décision d'interdiction de communication et quel en est le fondement réglementaire.
✓ Réponse du gouvernement
Les archives de la famille Marmier font partie du chartrier de Ray-sur-Saône, ensemble archivistique très riche, représentant environ 170 mètres linéaires de documents du XIIe au XXe siècle. Cet ensemble, constitué des archives des familles Ray, Marmier, Choiseul et Salverte, est actuellement conservé aux Archives départementales de la Haute-Saône. Il convient de distinguer, dans ce fonds d'archives, deux parties principales : les documents donnés par Gabrielle de Salverte en 1982-1984 ; les documents donnés par sa fille, Diane de Salverte, en 2016. Les documents donnés en 2016 ont fait l'objet d'un contentieux entre le département de la Haute-Saône et des membres de la famille de Diane de Salverte qui, après le décès de celle-ci, ont contesté au département leur propriété. Tant que les droits de propriété sur ces archives privées n'étaient pas clairement déterminés, le département de la Haute-Saône (Archives départementales) n'en était que dépositaire à titre conservatoire, sans possibilité d'intervenir sur ces documents, ni d'en donner communication à des tiers ou d'en permettre la reproduction. Cette impossibilité s'appliquait à tout demandeur, y compris aux personnes qui bénéficiaient antérieurement d'une autorisation de consultation accordée par Diane de Salverte. La procédure judiciaire a commencé en août 2020. Après un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul du 27 juin 2023, favorable au département, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 25 mars 2025, la Cour de cassation a rendu une ordonnance de déchéance le 16 juillet 2026, ce qui clôt le contentieux en droit interne en faveur du département de la Haute-Saône. L'accès aux archives ayant fait l'objet du don de Diane de Salverte en 2016 sera donc de nouveau possible. Il se fera dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour les autres fonds d'archives conservés aux Archives départementales de la Haute-Saône, c'est-à-dire selon les conditions du règlement de la salle de lecture et sous réserve de leur état matériel.
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Alain Cazabonne
Décision ministérielle concernant l'aménagement de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac