Question au Gouvernement ✓ Répondue le 01/02/2019 #3#10#

Réorganisation des services de la DGFiP

Posée le 01/02/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Dominique VérienUCI Sénatrice — Yonne

La question

Mme Dominique Vérien. Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique, vous avez prévu de réduire encore les services de la direction générale des finances publiques pour faire des économies. On ne peut vous en vouloir, mais ces économies porteront, une fois de plus, sur les territoires plutôt que sur Bercy. Cependant, dans une note préparatoire de décembre 2018, vos services prônaient la concertation locale, la recherche d'un équilibre territorial ou encore l'utilisation de nouveaux outils, comme la téléconférence. Alors chiche, monsieur le secrétaire d'État : osez la concertation, la vraie, car un courrier d'information envoyé à un élu un mois avant l'arrêt d'un service public, ce n'est pas une concertation ! Je vous suggère en outre d'intégrer parmi vos nouveaux outils les maisons de services au public. Elles sont, en effet, les derniers relais de l'administration en milieu rural. Toutefois, pour cela, il faudrait que les administrations acceptent de collaborer avec ces maisons, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas aujourd'hui. Monsieur le secrétaire d'État, vous qui avez défendu une loi prônant la confiance, comment pensez-vous instaurer confiance et partenariat entre les services publics de l'État et ceux des collectivités locales, afin que tous nos concitoyens aient le même accès au droit ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/02/2019

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Vérien, vous posez la question de la permanence sur le territoire du réseau de la DGFiP, dont vous avez raison de souligner l'importance.

Aujourd'hui, la DGFiP compte 3 800 points de contact, soit un millier de moins qu'il y a dix ans, ce qui témoigne des réorganisations successives. Ces réorganisations, qui se sont traduites par des fermetures, ont un défaut principal : au-delà de la justification de certaines du fait des évolutions technologiques, elles s'inscrivent dans des plans annuels sans visibilité ni pour les agents ni pour les élus locaux.

Nous avons demandé, avec Gérald Darmanin, à l'ensemble des services du ministère de l'action et des comptes publics de changer de méthode. Ce changement va d'abord se traduire, au cours de l'année 2019, par l'engagement d'une concertation, conformément à vos vœux.

Nous avons fixé trois objectifs aux directeurs départementaux des finances publiques, en lien avec les préfets.

En premier lieu, nous leur demandons d'avoir une vision pluriannuelle de la réorganisation des services de la DGFiP, de manière à donner de la lisibilité aux territoires, aux élus locaux, aux agents et aux contribuables.

En deuxième lieu, nous leur demandons de réfléchir à l'échelle des bassins de vie et des bassins d'emplois, en s'extrayant des logiques purement administratives et en travaillant plutôt à l'échelle d'une région, sans tenir compte des frontières administratives du département, bien souvent artificielles au regard du quotidien de nos concitoyens.

En troisième lieu, nous leur demandons de veiller à augmenter le nombre de points de contact sur le territoire par tous les moyens possibles : le maintien de perceptions, mais aussi le développement de maisons de services au public. Ma collègue Jacqueline Gourault travaille à harmoniser l'offre de services dans les maisons de services au public en veillant à ce que l'ensemble des services de l'État puissent y participer.

J'ajoute, madame la sénatrice, que nous veillons à garantir un très bon niveau de conseil aux élus locaux, soit par les trésoriers eux-mêmes, soit par la constitution d'équipes de référence polyvalentes et organisées en brigades. Par ailleurs, nous étudions comment des services installés aujourd'hui à Paris ou dans les métropoles pourraient, à terme, être implantés dans les territoires ruraux ou périurbains, dans une entreprise de déconcentration de proximité.

Les orientations données au ministère de l'action et des comptes publics sont parfaitement conformes aux instructions adressées par le Premier ministre à l'ensemble des ministres pour ce qui concerne la réorganisation des services de l'État sur le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Cette phase de concertation est prévue entre les 15 février et 15 mars prochains. J'espère que vous la conduirez après le grand débat. J'entends bien votre réponse : nous jugerons d'après les faits.

Source : senat.fr ↗