Question au Gouvernement ✓ Répondue le 06/02/2019 #10#

Niches fiscales

Posée le 06/02/2019 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Claudine ThomasLes Républicains Sénatrice — Seine-et-Marne

La question

Mme Claudine Thomas. Ma question s'adresse à M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, à la suite de l'annonce faite par le Gouvernement de réduire les niches fiscales en diminuant le plafond global de ces dernières ou en imposant des conditions de ressources pour en bénéficier, afin, dites-vous, monsieur le ministre, qu'elles profitent aux classes moyennes plutôt qu'aux classes les plus aisées. La fiscalité française est un objet de curiosité qui place la France au premier rang des pays européens dont l'impôt est le plus lourd. Les deux ans que vous avez passés à Bercy n'y auront rien changé. Ce sont ces fameuses niches fiscales qui offrent une bouffée d'oxygène aux contribuables écrasés par l'impôt. Aujourd'hui, la crise des « gilets jaunes » et le besoin de ressources supplémentaires conduit votre gouvernement à raboter ces niches, l'objectif étant de montrer du doigt ces contribuables qui bénéficient de niches fiscales pour les désigner comme des privilégiés. Soudain, ces mécanismes dont on vantait l'utilité – emplois à domicile, dons aux associations, investissements dans la transition énergétique – n'auraient plus aucune justification. Monsieur le ministre, clairement, vous gérez une crise politique née d'un ras-le-bol fiscal en créant tout bonnement une nouvelle hausse d'impôt ! M. Albéric de Montgolfier. Eh oui ! Mme Claudine Thomas. Voilà encore une mesure à l'encontre des classes moyennes ! Quand allez-vous cesser de matraquer ces Français qui travaillent, payent des impôts et assurent la solidarité nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/02/2019

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous nous interrogez sur la dépense fiscale et je me dois avant tout d'excuser Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, qui est retenu par d'autres obligations cet après-midi.

Vous annoncez, dans votre question, que nous aurions décidé de revenir sur certaines niches fiscales. Or il n'en est rien, aucune décision n'ayant été prise. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) En revanche, il est important et intéressant d'ouvrir ce débat.

La dépense fiscale peut être un bon levier pour promouvoir des comportements vertueux ou inciter à tel ou tel investissement en direction de l'emploi ou de diverses politiques publiques.

Toutefois, force est de constater que l'accumulation des niches fiscales dans le temps a conduit au démembrement de pans entiers de notre fiscalité et à une perte de lisibilité de celle-ci. Vous avez vous-même souligné que nous affichons parfois des taux de prélèvement extrêmement élevés et que les niches fiscales servent finalement de soupape de décompression, ce qui nuit à la simplicité et à la lisibilité du système fiscal.

Enfin, il y a aussi un phénomène d'optimisation, la superposition des niches permettant à certains contribuables d'être particulièrement avantagés.

Nous pouvons toutefois noter que, depuis 2008, notamment sur l'initiative de Gilles Carrez et de Didier Migaud, ces niches ont été successivement plafonnées.

Nous allons travailler sur ce sujet avec en tête deux impératifs. Le premier est de continuer ce que nous faisons depuis le début, c'est-à-dire diminuer les prélèvements obligatoires sur les ménages et, en aucun cas, taxer les classes moyennes.

M. Philippe Dallier. Allons !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le deuxième vise à renforcer l'égalité. Ainsi, en matière d'impôt sur le revenu, vous savez certainement que 10 % des contribuables les plus aisés bénéficient de 50 % des 14 milliards d'euros de niches propres au seul impôt sur le revenu. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Tous les parlementaires, sur tous les bancs, ont toujours voulu clarifier et simplifier le système des niches fiscales. Madame la sénatrice, dans Les Échos, le 9 janvier dernier, quelqu'un disait qu'il fallait tout remettre à plat en matière de fiscalité. Il dénonçait les 350 impôts et taxes, l'accumulation des niches fiscales et le manque de lisibilité. L'auteur de cette phrase frappée au coin du bon sens n'est autre que Laurent Wauquiez ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Pierre Louault applaudissent également.)

M. Loïc Hervé. Les grands auteurs !

M. le président. La parole est à Mme Claudine Thomas, pour la réplique.

Mme Claudine Thomas. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos arguments, mais je vous répondrai malgré tout par quelques chiffres sur l'action de votre gouvernement.

Le déficit commercial de la France devrait battre un record en 2019, à hauteur de 65 milliards d'euros. Le déficit public, qui devait être contenu sous la barre des 3 %, est annoncé à 3,3 % en 2019. Quant au taux de prélèvements obligatoires, que vous estimiez à 44,3 % dans la loi de programmation, il atteindra 45 % du PIB.

Il n'y a pas de quoi pavoiser, monsieur le secrétaire d'État ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗