Assujettissement d'une fraction des dividendes à cotisations sociales

L'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des travailleurs indépendants vise à éviter que l'assiette des cotisations sociales ne soit diminuée de manière fictive en faisant passer pour des dividendes ce qui est en réalité la rémunération liée à l'activité. Un associé unique d'une société qui en assure la gérance peut déterminer librement si la rémunération retirée de l'activité doit être versée sous forme de revenu d'activité ou de dividendes du capital. Cette seconde qualification est en réalité fictive dans la mesure où, pour les activités en cause, dont la capitalisation est très limitée, c'est l'activité du gérant qui est ainsi rémunérée, et non le capital investi. Or le fait de qualifier cette rémunération de dividende conduit en pratique à une réduction des cotisations et contributions payées à la sécurité sociale, et réduit également, à terme, les droits sociaux de l'assuré. Aussi, la réintégration des cotisations dans l'assiette est prévue pour les sommes qui excèdent 10 % du capital social, conformément au seuil défini initialement par la Cour de cassation pour qualifier les pratiques abusives. Il s'agit d'une approche équilibrée, qui vise à garantir que des cotisations seront prélevées et ouvriront des droits à ces personnes, comme pour les autres entrepreneurs placés dans une situation identique. Ce dispositif permet donc d'assurer l'équité devant les prélèvements et l'acquisition de droits sociaux par les entrepreneurs.