Question écrite ✓ Répondue le 23/05/2019 #2#

Projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole

Posée le 28/03/2019 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Bruno RetailleauLes Républicains Sénateur — Vendée

La question

M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévu par l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Les coopératives agricoles sont inquiètes du projet d'ordonnance : il semblerait qu'il envisage une mutation profonde du statut coopératif ainsi qu'une démutualisation qui aurait des conséquences économiques et sociales graves pour les territoires ruraux. Le ministre s'était engagé, lors des débats sur le texte, à rédiger cette ordonnance en concertation avec les acteurs concernés ainsi qu'avec les parlementaires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ; aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer l'échéance et les modalités de cette concertation afin de construire une réforme du statut coopératif qui soit conforme à l'esprit de la loi et qui ne menace pas sa pérennité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/05/2019

Les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance relative à la coopération agricole visent à renforcer le modèle coopératif auquel le Gouvernement est très attaché, et à conforter son exemplarité notamment dans la prise en compte des avancées issues des états généraux de l'alimentation. L'ordonnance publiée le 24 avril 2019 est issue de plusieurs mois de concertation avec Coop de France, le haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et les organisations professionnelles agricoles. Elle prend en compte les échanges du débat parlementaire organisé par le sénat sur la gouvernance des grands groupes coopératifs le 15 janvier 2019. L'inscription de l'interdiction de cession à un prix abusivement bas prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce est adaptée dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, la relation entre un associé coopérateur et sa coopérative, distincte d'une relation commerciale, ne relève pas du code de commerce. Il s'agit avec ce dispositif adapté de faire en sorte que les associés coopérateurs puissent bénéficier des avancées de la loi si le prix s'écarte trop des indicateurs, notamment ceux publiés par les interprofessions. L'adaptation prévue est issue de la concertation et tient compte des spécificités du secteur coopératif. Elle prévoit ainsi l'avis motivé du ministère chargé de l'agriculture ainsi que du HCCA ou l'intervention du médiateur avant introduction de l'action devant la juridiction civile compétente. Elle prévoit également la prise en compte par le juge des spécificités des contrats coopératifs. Par son ensemble de mesures liées à la transparence, au renforcement de la capacité d'action du HCCA, et à l'affirmation du rôle du médiateur de la coopération agricole, cette ordonnance vise à renforcer le modèle coopératif et son appropriation par ses adhérents.

Source : senat.fr ↗