Absence de report d'une dotation sur d'autres programmes du fonds d'amortissement des charges d'électrification

Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires qui permet d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc particulièrement attaché. La répartition des droits à subvention du programme principal, incluant le sous-programme « sécurisation fils nus », a été définie à partir de critère figurant dans l'annexe II du décret du 27 mars 2013 en lien avec les résultats des inventaires précédents. Ainsi les dotations des années de programmation 2018 et 2019 s'effectuent sur la base des résultats de l'inventaire réalisés durant la période estivale 2017, portant sur la situation du réseau électrique en milieu rural au 31 décembre 2016. Cet exercice de recensement comporte donc un délai temporel. Par ailleurs, afin d'atténuer les variations des droits à subvention d'une année sur l'autre le législateur a introduit une formule de lissage qui s'applique au sous-programme « sécurisation fils nus » de sorte que la fluctuation de la dotation départementale est contenue dans un écart de +/- 20 %. Ce qui conduit à diminuer au maximum le montant de moins 20 % par rapport à la dotation antérieure même en l'absence de fils nus. Les deux éléments précédents peuvent conduire à allouer une allocation de dotation à un département pour les fils nus alors que ce dernier a fini de les résorber. Il est cependant à noter qu'une Autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE) a la possibilité de renoncer à toute ou partie de sa dotation qui lui est notifiée en début d'année. Cette information doit être transmise au plus tard le 15 octobre au service de gestion du compte d'affectation spéciale du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (CAS FACÉ) afin qu'une réallocation de ce montant puisse intervenir au bénéfice de travaux exceptionnels après l'avis du conseil de l'électrification rurale qui pourrait bénéficier à cette AODE.