Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel
C Christophe-André FrassaLes Républicains Sénateur — Français établis hors de FranceLa question
M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01400 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : senat.fr ↗
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