Question écrite ✓ Répondue le 03/10/2019 #23#29#

Prise en charge des frais de véhicule sanitaire léger ou d'ambulance

Posée le 30/05/2019 · Ministère interrogé : Solidarités et santé

René-Paul SavaryLes Républicains Sénateur — Marne

La question

M. René-Paul Savary interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance sur prescription médicale. Soucieux de préserver une offre de soins efficiente et de maintenir un égal accès à ces derniers, entre les territoires comme entre les patients, il s'inquiète de la mesure imposée par certaines entreprises de facturer à leurs patients les kilomètres parcourus entre leur domicile et le cabinet médical ou paramédical. À l'heure où les élus luttent contre les déserts médicaux, et où les retraités voient leur pouvoir d'achat réduit, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ce qu'elle compte faire pour que cette prise en charge soit intégralement préservée pour chaque concitoyen en ayant besoin.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/10/2019

Améliorer et garantir l'accès aux soins de l'ensemble des patients, quel que soit leur lieu de résidence, est une priorité du Gouvernement. L'assurance maladie couvre une large partie des frais de déplacements pour motifs médicaux en application des dispositions actuelles, en garantissant en priorité la prise en charge des situations d'hospitalisation, pour les personnes en situation de dépendance ou d'incapacité qui conduit à prescrire un transport en ambulance ou pour les personnes ayant un recours élevé aux soins, dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée. En 2017, l'assurance maladie a ainsi pris en charge environ 70 millions de trajets effectués par plus de 8 millions de patients, pour un montant total d'environ 5 milliards d'euros. Ce niveau de prise en charge par l'assurance maladie positionne la France de manière favorable par rapport à d'autres pays. À titre de comparaison en 2013 on comptait 63 € dépensés par habitant pour les transports non urgents, contre 16 € en Allemagne, ou 14 € en Suède. Ces dépenses sont dynamiques et ont crû en moyenne de 4,6% par an entre 2012 et 2017. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'étendre de manière généralisée les conditions de prise en charge des frais de transport sanitaire à de nouvelles conditions. En revanche, le Gouvernement est engagé à garantir la pérennité de ce haut niveau de prise en charge en travaillant, avec les acteurs du secteur et de l'organisation des soins, à l'optimisation des transports et à l'adaptation des prises en charge aux évolutions démographiques, notamment liées à la répartition de la population sur le territoire. L'encouragement au développement du transport partagé de patients, par exemple, sera prochainement renouvelé à ce titre.

Source : senat.fr ↗