Question orale sans débat ✓ Répondue le 16/10/2019 #6#10#20#

Obtention du numéro d'enregistrement pour la collecte de la taxe de séjour

Posée le 06/06/2019 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — Tarn

La question

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la collecte de la taxe de séjour en relation avec la mise en place du numéro d'enregistrement. Il s'agit de savoir comment permettre aux communes de faire aboutir leurs demandes de numéro d'enregistrement. La location des meublés de tourisme pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est de nature à compléter l'offre hôtelière dans les périodes de forte affluence touristique. Elle procure également aux loueurs particuliers un appréciable complément de revenus. Cette pratique, dont l'essor repose sur la multiplication des plates-formes numériques spécialisées, transforme le parc résidentiel en résidences hôtelières de fait, d'où une difficulté accrue d'accès au logement pour les habitants locaux ainsi qu'une concurrence déloyale envers les acteurs traditionnels de l'hébergement de tourisme. Pour mieux réguler ce domaine sont intervenues la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article 16) et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 51) avec son décret d'application n° 2017-678 du 28 avril 2017. Un dispositif est désormais à la disposition de toutes les communes grâce à la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme qui implique la procédure de changement d'usage. Ce numéro d'enregistrement peut être instauré lorsque la commune a plus de 200 000 habitants, la zone urbaine plus de 50 000 habitants, ou qu'il s'agit d'une zone dite tendue. Les autres communes peuvent demander ce numéro d'enregistrement accordé par décision du préfet sur proposition du maire. Pour cela l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délibère sur la mise en place du changement d'usages, fixe le cadre, la commune demande au préfet l'instauration du changement d'usages sur son territoire, le préfet prend un arrêté instaurant l'autorisation et la collectivité peut mettre en place un télé-service de déclaration et d'enregistrement des locations. Dans la pratique la loi concernant la déclaration simple d'une mise en location en mairie n'est pas respectée et les hébergeurs ne se déclarent pas forcément en mairie. L'office de tourisme ou la mairie n'ont aucune visibilité sur le parc de logements saisonniers. Une intercommunalité tarnaise a pu apprécier que 400 structures apparaissant sur les plates-formes de réservation sont inconnues des services municipaux et intercommunaux, soit près de la moitié du nombre total d'hébergements non déclarés. La question porte sur la mise en place effective du numéro d'enregistrement permettant de donner un cadre légal à la location saisonnière, d'avoir une connaissance précise du parc, de contrôler le respect des obligations à la charge des loueurs, de donner des garanties aux clients–touristes et d'appliquer une juste fiscalité entre professionnels. Lorsque les intercommunalités puis les communes font la demande aux préfets, les réponses sont différentes. Dans certains départements, les préfets considèrent qu'une telle demande est de droit et conforme à l'intérêt général, dans d'autres une réponse négative de principe est faite au motif qu'il y aurait confusion entre les procédures touristiques et celles concernant le droit du logement. Il lui est demandé de permettre à l'esprit des deux lois précitées d'être suivi d'effet grâce à la mise en place du numéro d'enregistrement. Une circulaire d'application pourrait être un puissant instrument de coordination nationale. Il lui demande de veiller à ce que les communes, prenant l'initiative de mettre en place ce numéro d'enregistrement, en aient effectivement la possibilité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/10/2019

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le secrétaire d'État, comment résoudre les problèmes de collecte de la taxe de séjour et de connaissance par les communes de leur parc de meublés de tourisme ? Vous savez que la situation est très critique.

Je ne reviens pas sur le diagnostic lié à la multiplication de ces meublés de tourisme avec la montée en puissance des plateformes numériques spécialisées. En 2014 et en 2016, deux lois ont essayé de réguler cette situation avec un décret d'application du 28 avril 2017.

En pratique, un numéro d'enregistrement peut être instauré dans un certain nombre de territoires et, dans les territoires qui ne sont pas visés, par décision du préfet sur proposition du maire par le biais d'une procédure sur laquelle je ne reviens pas. Dans la pratique, la loi concernant la déclaration simple d'une mise en location en mairie n'est pas respectée, notamment parce que les hébergeurs ne se déclarent pas toujours en mairie, de sorte que les offices de tourisme ou les mairies n'ont pas de visibilité sur le parc de logements saisonniers. À titre d'exemple, dans une intercommunalité tarnaise, après un petit tour sur les réseaux sociaux, il apparaît qu'à peu près la moitié des meublés de tourisme sont effectivement déclarés. En outre, la pratique de ce numéro d'enregistrement est différente suivant les préfectures.

Ma question concerne donc les conditions dans lesquelles les préfets prennent leurs décisions, avec des pratiques différentes suivant les territoires. Dans l'esprit des deux textes que j'ai rappelés, comment harmoniser les choses et faire en sorte que ces numéros d'enregistrement et la connaissance par les communes des meublés de tourisme puissent être sensiblement améliorés ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Bonnecarrère, en matière d'encadrement des locations meublées touristiques, le code du tourisme précise un certain nombre de dispositions aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1.

Vous faites référence à des appréciations préfectorales différenciées. Pour répondre en partie au problème que vous soulevez, je vous indique que la direction générale des entreprises a rédigé une fiche technique portant sur l'application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée, qui vient d'être mise en ligne récemment sur son site, ce dont les services préfectoraux ont été informés le 1er octobre 2019. Ce document vise à apporter des éléments ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national au préfet de département pour qu'il apprécie, en toute rigueur, la demande d'un maire de mettre en place une procédure d'enregistrement des meublés de tourisme.

La teneur de ce document apporte d'utiles précisions, intéressant à la fois les loueurs en meublé et l'action des communes en la matière. En effet, la demande du maire doit reposer sur une analyse de l'existence d'une tension locale sur le marché du logement.

C'est pourquoi une distinction est établie entre les communes ou les territoires où la mise en place est obligatoire – les communes de plus de 200 000 habitants et les trois départements de la petite couronne parisienne –, car le marché immobilier y est objectivement tendu, et l'ensemble du territoire national, où cette tension peut se retrouver en certains endroits, auquel cas il faut agir.

En revanche, il ne saurait être excipé de cette possibilité pour mettre en place cette régulation là où il n'y a pas de tension. C'est pourquoi, depuis le 1er octobre dernier, nous avons tenu à donner tous ces éléments d'appréciation aux préfets pour statuer.

Plus généralement, je travaille ardemment sur la question de la cohabitation entre l'hôtellerie traditionnelle et les logements meublés, pour que l'ensemble de ces solutions puissent s'articuler sur notre territoire, dans la mesure où elles répondent à des demandes différentes. Ma conviction, c'est qu'il y a de la place pour tout le monde, dès lors que la France est toujours plus attractive sur le plan touristique. D'ailleurs, les statistiques de cette année le montrent, avec 90 millions de touristes internationaux.

Je serai toujours en contact avec les acteurs pour trouver les bonnes solutions.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien les complémentarités que vous évoquez, mais, sur le terrain, nous sommes face à un véritable problème pratique et je ne suis pas certain que la fiche technique suffira à le résoudre. Il avait été envisagé un bilan de l'application des textes au cours du premier semestre 2020. Je vous invite à mener cette étude et à en tirer les conséquences pratiques.

Source : senat.fr ↗