Question au Gouvernement ✓ Répondue le 12/06/2019 #6#22#

Décentralisation et évolution de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Posée le 12/06/2019 · Ministère interrogé : Premier ministre

Jean-Marc GaboutyRDSE Sénateur — Haute-Vienne

La question

M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, depuis plus de six mois, notre pays est confronté à une crise sociale, mais aussi à une crise territoriale. Les deux ont des racines profondes et des origines parfois anciennes. La sociologie des « gilets jaunes » et les résultats des dernières élections européennes témoignent de cette double fracture sociale et territoriale. Le grand débat a été l'occasion pour le Président de la République et pour le Gouvernement d'avoir une écoute bienveillante et de renouer un dialogue plus direct et plus approfondi avec les élus locaux. Il a suscité chez beaucoup d'entre eux l'espoir d'être enfin compris. Le Président de la République a annoncé dès janvier et confirmé en avril un nouvel acte de décentralisation accompagné d'une révision ou d'une adaptation de la loi NOTRe et d'une déconcentration des services de l'État, et ce dans un souci de proximité, d'efficacité et, même, d'économies. À la fin d'avril, monsieur le Premier ministre, vous annonciez pour le mois de juin une étape de concertation sur la déconcentration des décisions prises par l'État et sur une nouvelle organisation territoriale de l'État. Mais jusqu'à présent, rien de très concret sur la décentralisation et la révision de la loi NOTRe. Pourtant, le transfert de nouveaux blocs de compétences, des assouplissements dans l'organisation des compétences entre collectivités, le rétablissement de l'intérêt communautaire ou encore la différenciation territoriale sont des sujets sur lesquels les élus locaux ont de fortes attentes de mesures concrètes. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous indiquer, sur ce volet décentralisation et collectivités locales, le périmètre, les grandes orientations, la méthode et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour engager cette réforme essentielle pour nos territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme Sophie Joissains, MM. Michel Laugier et Fabien Gay applaudissent également.) M. François Grosdidier. Il répondra demain ou après-demain !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/06/2019

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Gabouty, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre Jacqueline Gourault, qui est retenue à l'Assemblée nationale par le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.

Vous l'avez parfaitement dit : les derniers mois que nous avons vécus ont mis en avant à la fois les inquiétudes sociales, mais également les inquiétudes territoriales. Et à l'issue de ce grand débat national, le Président de la République s'est engagé sur deux éléments très importants : le premier, c'est consolider l'exercice des mandats locaux, en particulier le mandat de maire ; le second, c'est d'ouvrir un nouvel acte de décentralisation.

Pour répondre concrètement à votre question, deux projets de loi seront présentés.

S'agissant de l'engagement en faveur des élus locaux, ce projet de loi sera présenté dans les toutes prochaines semaines par Sébastien Lecornu. L'objectif est à la fois d'encourager l'engagement au niveau local, de faciliter le quotidien des élus locaux, de les remercier et de leur témoigner toute la considération que la République leur doit bien évidemment. Ce projet de loi sera présenté dans les prochaines semaines en conseil des ministres pour une adoption avant les élections municipales de 2020.

Le Premier ministre aura l'occasion de détailler le contenu de ce projet de loi très prochainement, lequel inclura bien les irritants – comme il est convenu de les dénommer – liés à la loi NOTRe, irritants que vous connaissez très bien.

Le second projet de loi, présenté par Mme la ministre Jacqueline Gourault, sera consacré à la décentralisation. Il ciblera les politiques du quotidien. L'objectif de cette décentralisation est de rapprocher la décision publique de nos concitoyens.

Pour ne prendre que cet exemple, évidemment qu'il faut plus décentraliser la politique du logement, parce que c'est lorsque vous élisez votre maire que vous vous demandez si ce dernier peut impacter celle-ci. Et lorsque vous voyez que cette politique est encore trop conduite par zonage, vous vous dites que cette décentralisation est importante. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour la réplique.

M. Jean-Marc Gabouty. Merci, monsieur le ministre.

Il y a quelques mois seulement, nous avons été un peu échaudés par une loi sur l'eau et l'assainissement, avec un assouplissement a minima en forme de report d'échéances, ce qui a laissé un goût amer au Sénat.

M. Michel Savin. Oui !

M. Jean-Marc Gabouty. J'espère qu'à l'avenir les positions du Gouvernement prendront mieux en compte le principe de subsidiarité tel qu'il a été défini par le Président de la République lorsqu'il déclarait en début d'année : « Je crois que l'on a besoin de remettre de la responsabilité au plus près du terrain. » (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗